Nous soussignés,

 

1° Syndicat AECC

Ayant son siège  55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles,

Président M. Claude KARSENTI

2° DEFENSE DES CITOYENS
Association enregistrée sous le N°16109470

Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
  Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240

 

Domiciliée au 55 Route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

Président Claude KARSENTI

 

SS

3 ° SNSN

SYNDICAT NATIONAL

SECURITE NATIONALE

Président M. KARSENTI Claude

55 route de Pont l’Evêque

27260 CORMEILLES

la loi n° 82915 du 28.10.1982 et des articles afférents à celle-ci n° L411.1 et suivants, L412.1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article R142-20 al 1 du code de la sécurité sociale

 

 

Elisant tous 3  domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque  27260 CORMEILLES

 

www.voyousdelarepublique.fr

 

A

Tribunal de Grande Instance de SENLIS

Cabinet du Doyen des  juges instruction

26 Allée des Soupirs

60300 Senlis

Fax 0344539260

Le 22.06.2021

LRAR n° 1A 186 694 3245 2

Doyen des juges instruction

 

Madame, Monsieur le Doyen des juges d’instruction,

 

- Vu le droit positif, Vu le code pénal, Vu le code de procédure pénale,

 

- Attendu que « la méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim. n° 489 ;

 

Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 en ses articles 85 et suivants,

 

- Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes

qui engagent la responsabilité personnelle des  prévenus qui ne sont  pas couverts par l'activité juridictionnelle, que les faits dénoncés sont des faits très graves,

 

Nous soussignés déposons  plainte et nous  nous constituons parties civiles

 

CONTRE

 

Les Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.

 

1)   AFASEC (association de formation et d’action sociale des écuries de course), pris en la personne de son représentant légal M. Bernhard Opitz.  M. Opitz, 55 ans, Directeur des Ressources Humaines de France Galop , Allée de Jardy 60635 Chantilly cedex.

2)   Association  des jockeys de galop en France, pris en la personne de son représentant légal 45, avenue de Saint Germain BP 25 78601 Maisons Laffitte Cedex

 

3)   M. Edouard de ROTHSCHILD, demeurant 18 rue Jean Goujoin 75008 Paris Téléphone 0140744022/ 0142254177 instigateur des agissements criminels à nos endroits,  ami intime des pédophiles José Bruneau de la Salle et Jeffrey EPSTEIN

 

4)   France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD, Président,

 

5)   Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et pantouflard en qualité de juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite.

 

Ce magistrat, avocat général à la cour d’appel de Paris avait aussi une officine qui prodiguait des conseils juridiques certainement en liaison directe avec son activité de magistrat et d’ailleurs n’avait -il pas décrié la chronique au TGI de Nanterre dans un dossier lié à un armateur franco-libanais, qui a  bénéficié d’un non-lieu dans l’enquête sur le rachat de la Compagnie générale maritime (CGM) par sa société, la Compagnie maritime d’affrètement (CMA). AFFAIRE HAUTEMENT SENSIBLE…

 

 

Cet organisme illégal, dont les derniers statuts datent du 23.12.1993 et qui ne sont pas déposés en préfecture qui ne reconnaît que ceux du 27.10.1988 (pièce A27, A46), n’a pas modifié son article 6 Conseil d’Administration dont la composition est devenue sans objet juridique puisque 2 de sa composante n’ont plus d’existence juridique.

Toute modification statutaire, conformément à l’article 1er, doit être soumise à l’approbation des autorités de tutelle.

 

6)   X tous autres.

DU CHEF DU CRIME

Cette plainte vise des faits du code pénal dont les articles figurent

Paragraphe 2 : Des violences

Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelle

Paragraphe 1 : Du viol

Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel

Section 3 bis : Du harcèlement moral

Section 4 : Du trafic de stupéfiants

Chapitre III : De la mise en danger de la personne Section 1 : Des risques causés à autrui

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Section 1 : Des discriminations

Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Section 1 : Du délaissement de mineur

Section 5 : De la mise en péril des mineurs Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs Article 227-15

Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration Article 432-1 Article 432-2

Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts

Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice

Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs

Et tous autres articles du code pénal que votre enquête déterminera.

FAITS ET PROCEDURES

Depuis des années nos organisations, sans succès, signalent à l’institution judiciaire et à la police les crimes et délits perpétrés dans le cadre des activités de l’institution des courses placée sous tutelle du ministre  de l’agriculture et ce depuis Jean GLAVANY…

Il nous a fallu quelques années et quelques affaires pour comprendre ce laxisme des autorités compromises par quelques-uns des leurs qui tirent profits de la situation soit activement soit  en qualité de pantouflard assurant en contrepartie une protection juridique et immunité par utilisation de ses réseaux au sein de l’institution judiciaire ou politique.

Les affaires récentes médiatiques ont relancé le débat mais pas nécessairement  la recherche des réelles responsabilités au sein de cette institution des courses où sont présents et actifs des personnalités politiques juridiques et autres unis par la passion des chevaux mais pas que….puisque que pour certains c’est un terrain favorable à la prédation sexuelle ou un moyen d’enrichissement personnel.

La justice ne règle que les cas individuels sans chercher les causes profondes et les réels responsables qui gravitent dans les plus hautes instances.

En effet cette institution des courses brasse bon an mal an environ 8 milliards d’€ sans réel contrôle de l’Etat souvent complice laissant la destinée de ces associations à des personnalités qu’il met en place par cooptation dans le cadre de statuts savamment élaborés qui donnent les prérogatives les plus étendues allant même jusqu’à se substituer au droit commun paradoxe voulu.

De fait, et par l’assurance d’une impunité totale par solidarité et corporatisme tous les abus sont permis et les prédateurs et pervers ont leur terrain de chasse puisque protégés par leur comité de direction où ils sont présents et représentés et sévissent même ces prédateurs en toute impunité.

SUR CE,

Régulièrement les médias       sortent des faits de viols commis par des personnes du monde du cheval poursuivis individuellement sans recherche des réelles responsabilités et responsables parce que le scandale serait trop grand mais il faudra bien que l’institution judiciaire crève l’abcès une fois pour toute pour retrouver un peu de crédibilité et ne passe rendre complice de ces actes pervers sur des jeunes mineurs ou apprentis délaissés et aux mains des prédateurs connus de ces organisations et de la justice.

C’est ainsi :

Stéphane Pasquier s’est vu infliger ce matin une mise à pied de trois mois par les commissaires de France Galop suite à un prélèvement positif à une substance prohibée le 11 avril 2013 à Longchamp.

Affaire curieusement réglée par le tribunal administratif… blanchi par la commission médicale de France Galop, qui a conclu le 9 juillet qu’il pouvait s’agir d’une contamination et qu’il n’apparaît pas que le jockey est un consommateur de cocaïne,

Objet d’un communiqué de presse de nos organisations le 12.09.2013 pointant les réels responsables et celui qui fait la pluie et le beau temps le magistrat pantouflard Jean François CORMAILLES de VALBRAY qui officiait déjà à France Galop,

 Alors

qu’il n’est ni membre de l’association loi 1901 ni salarié violant  l’article 1er du Code de conduite des responsables de l’application des lois qualifie « acte de guerre civile » tout manquement à la loi opéré par ceux en charge de son application

 

Inconstitutionnalité en raison de l’absence de partie législative du code des courses au Galop établi par le Comité de France Galop, société Mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 83878 du 04 octobre 1983.

 

Tout code qui institue une juridiction n’a de légitimité que lorsqu’une loi précède son décret d’application

Cette affaire PASQUIER sera enterrée, le dopage reconnu même par un président de l’association des jockeys consommateur lui-même M. HUET Thomas…sans que les instances judiciaires ne soient saisies.

Le crack-jockey Frankie DETTORI pris en flagrant délit de dopage Le Monde | 21.11.2012 à 11h59 • Mis à jour le 21.11.2012 à 18h07

Pas de saisine de la police ni de la justice pénale pas de procédure la drogue peut continuer  à circuler.

Pierre-Charles BOUDOT a été mis en examen pour viol. C’est la seconde fois que le jockey star, qui réside à Chantilly, est mis en cause. Chaque fois les plaignantes affirment avoir été droguées.

Comme en 2020, Pierre-Charles BOUDOT, nie en bloc après une nouvelle accusation de viol

 

Etc…

 

Le 20.08.2013, LRAR N° 1A 090 663 8879 4

Copie Mme TAUBIRA, Police des Jeux et Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS)

        

PLAINTE CONTRE XET AUTRES

ET

Ø France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par M. BELINGUIER Bertrand , Président

 

Ø Jean François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop qui a connu de DEFENSE DES CITOYENS  dans l’affaire ANGOLAGATE et autres….

 

Ø Association générale des jockeys de galop en France 45, avenue de Saint Germain BP 25 78601 Maisons Laffitte Cedex représentée au moment des faits par  M. Thomas HUET

 

DROGUE  CONFLITS D’INTERÊTS BLANCHIEMENT ARGENT ET SEXE

Classement sans suite…. Comme tant d’autres plaintes non instruites par déni de justice et corporatisme déviant.

Tribunal de Grande Instance de Paris

M. MOLINS

Procureur de la République

 

Le 27.08.2018

LRAR N° 1A 145 440 5135 0

Copie IGS

Police des Jeux et Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS)

Maître PARDO 

PLAINTE

CONTRE X

ET AUTRES

CONTRE X

 

ET

1.    France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard de ROTHSCHILD Président,

 

Ø Jean François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop « pantouflard » à France Galop….

 

Ø Association générale des jockeys de galop en France 45, avenue de Saint Germain BP 25 78601 Maisons Laffitte Cedex

Ø Mme HEAD-MAAREK Christiane, présidente de l’association des entraîneurs de chevaux de courses 18 bis avenue du Général Leclerc  60501 Chantilly

 

Ø José Bruneau de la Salle, membre du Comité de France Galop suspecté de violences sexuelles sur personnes mineurs dont Grégory PIEUX.

 

Le gérant d’écurie de course de chevaux et membre du Comité de Direction de France galop, José Bruneau de La Salle, 72 ans, est visé par une plainte déposée par le fils du célèbre jockey Christophe Pieux. Un autre homme le poursuit au civil M. GARAMONT.

 

Vu le droit positif, Vu le code pénal, Vu le code de procédure pénale,

En effet, nous vous avons saisi dans le passé récent, sans réponse de votre part, des agissements délictueux en pratique dans le monde des courses notamment :

 

·       Vu  le chapitre trafic de stupéfiant du code pénal et notamment l’article 222-37 du code pénal,

·       Vu les art. L 3421-1 et L 3421-4 du Code .Santé .Publique,

·       Vu les Articles 311-1 à 311-11,

·       Vu les Articles 431-1 à 431-2 ,  De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique,

·       Vu les articles 432.1 et 432.2 abus d’autorité...

 

Depuis la situation s’est aggravée et était prévisible  par  les accusations de viols sur mineurs contre M. José Bruneau de la Salle qui faisait la pluie et le beau temps à France Galop avec ses amis du Comité  qui connaissaient de ses pratiques depuis de nombreuses années.

Toutes sans suite juridique…la police des jeux impuissante.

José Bruneau de la Salle membre du Comité de France Galop et directeur du centre d’entrainement de Maisons Laffitte et ami de Edouard de Rothschild lui-même ami de Jeffrey EPSTEIN et de Bruneau de la Salle pédophiles notoires.

Un réseau pédophile bien établi puisque propriétaires de chevaux de courses placés chez des entraîneurs sensibles leur permet le contact avec des jeunes gens mineurs ou pas auxquels il est loisible de leur tendre le miroir aux alouettes en leur faisant miroiter  des montes en course, des victoires et autres en les entraînants dans leur réseau constitués de jockeys, propriétaires, entraîneurs et surtout membres des associations dirigeantes qui ferment les yeux…

Le frère maçon D ROTHCHILD Edouard, ami de Jeffrey EPSTEIN et de Bruneau de la Salle pédophiles notoires, agit habillement dès lors qu’un individu est pris dans les mailles de la justice il en fait un cas isolé en le sanctionnant, en l’écartant à l’aide de son code des courses pour écarter sa propre responsabilité dans ces dossiers qui se perpétuent d’année en année sans que cela perturbe la justice Jean François Cormailles de Valbray  est à la manœuvre.

 

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et pantouflard en qualité de juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite n’a aucune légitimité  dans cette association dont il ne peut être membre car non propriétaire ni acteur du monde des courses et sa position, même lorsqu’il était en activité, est illégale.

 

France Galop Association loi 1901 qui « brasse » plusieurs milliards d’€ par an issus des enjeux des parieurs, ne respecte pas la législation sur les associations et son Conseil d’Administration, autoproclamé, se contente de donner quitus permanent à son Président toujours mis en place par voie de cooptation…de M. Jean Luc LAGARDERE à ROTHSCHILD.

50% des membres du Comité de Direction sont cooptés et médiatiquement connus nous y trouvons LAGARDERE Jean Luc, François BAYROU, Noël FORGEAT, Hervé MORIN, José BRUNEAU DE LA SALLE..

 

Les véritables acteurs économiques n’ont aucun pouvoir et certaines associations sont complices par conflits d’intérêts.

 

Nous considérons le pouvoir souverain de France Galop  comme une rupture de légalité devant les charges.

 

FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…

 

Au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif de JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP alors que magistrat en exercice que DEFENSE DES CITOYENS a bien connu au procès BRENCO où il officiait en qualité d’avocat général.

 

Alors bien évidemment CES COQUINS ont édicté leur code des courses illégal, sur les conseils de JF CORMAILLE DE VALBRAY,  Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop,  qui n’est ni propriétaire ni élu à France Galop véritable cloporte sans légitimité, avec la complaisance de la tutelle qui tire avantage de la nébulosité financière des sociétés de courses et du PMU.

Informations générales sur CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS qui utilise sa carrière en conflit d’intérêts…

CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS, Profession libérale, a débuté son activité en juin 1989. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 8 Avenue Delcasse -75008 Paris

CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS évolue sur le secteur d'activité : Activités juridiques et comptables  (conflits d’intérêts)

Raison sociale

CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS

Adresse

8 AVENUE DELCASSE 75008   PARIS 8

 

création

le 28/06/1989,  SIRET352 316 418 00024  code APE/NAF 6910Z/Activités juridiques

 

Méconnaît la règle cardinale selon laquelle une personne de droit privé ne peut -être créée par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial des statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.

 

On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

De sorte que l’association France GALOP n’a aucune existence légale ni qualité à agir qui imposent au tribunal de vérifier cela en ordonnant la remise des actes fondateurs de l’association qui se prévaut d’un code des courses tout aussi illégal et anticonstitutionnel.

 

Dès lors vous constaterez que FG, pour les besoins de sa cause, agit comme un état dans un Etat de Droit en toute impunité.

 

La morale et l’image des courses que France GALOP entend  imposer sont celles-ci :

 

Les chevaux du clan de BEN ALI. M. de ROTHSCHILD devra s’expliquer sur le transfert de propriété des  chevaux de M. Slim CHIBOUB la veille de l’intervention de Maître BOURDON de l’association SHERPA et après les révélations de M. Salah HARBAOUI .

 

Airbus Noël FORGEAT, Publié le 04/09/2009 à 14:28 - Modifié le 04/09/2009 à 14:46 Le Point.fr

FRANCE 3

Comment Michel DENISOT a raflé le jackpot du tiercé

Michel Denisot et sa femme, le 26 janvier 2003, lors du Grand prix d'Amérique © Serge Arnal/ABACA

 

Vu la révélation compromettant Eric WOERTH pour avoir facilité la vente d'une parcelle de la forêt de Compiègne à une association privée, la Société des courses de Compiègne, pour un montant de 2,5 millions € alors qu’elle en vaudrait au moins 20, et du fait que le dirigeant de cette société, un certain Antoine GILIBERT, est un membre éminent de l’ UMP , et surtout qu’il est l'un des dirigeants de France Galop,  société organisatrice des courses nationales de chevaux, où Florence WOERTH siégeait, il faudrait qu’on parle désormais de ce qu’on peut appeler « la Connexion Hippique du Premier Cercle. »

BELINGUIER LEFOLL CAHUZAC

LA BONNE IMAGE DES COURSES

Décoré officier de la légion d'honneur par Noël FORGEAT sur proposition du Ministre du Budget CAHUZAC...

TOUT UN SYMBOLE DE LA GAUCHE CAVIAR

LA BOUCLE EST BOUCLEE

Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination

Quand Florence WOERTH quitte France Galop, elle ne craint pas le chômage, car elle a déjà son poste de directrice des investissements dans la société CLYMENE qui gère les intérêts de Liliane BETTENCOURT. En octobre 2008, elle lance son écurie de chevaux « DAM’ S », réservée aux femmes.

Une écurie qu’elle crée avec quelques épouses de milliardaires – l’on peut supposer que ces messieurs devaient faire partie ou tourner autour du premier cercle des amis du nouveau président élu, en profitant de la loi « TEPA » (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat). Une loi concoctée par son cher époux, sous l’inspiration de son président, pour le bien de « la France qui se lève tôt le matin ».

Et pour renforcer l’histoire d’amour et la connexion hippique, c’est naturellement France Galop de Rothschild qui a fait la promotion du Club de Dam ’s de Florence WOERTH , en affirmant que « Loin d’être un luxe égoïste, cette passion fait vivre une filière économique agricole de 67 000 emplois dans l’Hexagone » ! Ouf ! 67000 emplois sauvés. Pôle- Emploi l’a échappé belle !

WILDENSTEIN, WOERTH , ROTHSCHILD, BELINGUIER et toujours la connexion hippique

Il faudrait être aveugle pour ne pas voir de conflit d’intérêt quand l’épouse du ministre qui va traiter des jeux en ligne crée une société avec comme actionnaire première l’épouse du président du PMU !

Hervé Morin: une passion du cheval qui rapporte

Si vous avez écouté France Inter ce matin, vous vous êtes rendu compte qu'Hervé Morin, ancien ministre de la Défense et tout nouveau candidat à la présidentielle, avait tendance à s'énerver facilement. Interrogé par Patrick Cohen sur d'éventuels conflits d'intérêt, à propos de la vente, en décembre 2007, d'un de ses pur-sangs à un émir de Dubaï, à un moment où la France négociait avec l'émirat des contrats de défense, il a totalement pété les plombs.

«Vous dites n'importe quoi!», «vous ne connaissez pas le sujet!», a notamment lancé le patron du Nouveau centre. Patrick Cohen ne s'est pas démonté, et il a insisté, en expliquant qu'Hervé Morin avait rencontré « à six reprises » le cheik Mohammad al-Maktoum, qui avait acheté le pur-sang. D'où un énervement supplémentaire de Morin assurant que Cohen confondait al-Maktoum avec un autre « cheikh Mohamed » qui « gère les questions de défense pour les Emirats arabes unis ». Selon Morin, al-Maktoum «n'a absolument aucune fonction et aucune responsabilité sur ce sujet» et «est le plus grand propriétaire de chevaux au monde», et d'ailleurs, il ne l'a « jamais rencontré »…/

Quant au déjeuner à l'Elysée, il n'en a aucun souvenir, « mais de toute façon, je n'ai pas pu discuté avec lui à cette occasion ».

Morin assure qu'au grand jamais, il ne s'est servi de ses fonctions de ministre pour négocier la vente de son cheval. Et il justifie son énervement par les attaques « de mauvaise foi » de Cohen. Il est vrai que le journaliste de France Inter a fait erreur en évoquant six rencontres avec le cheick al-Maktoum. Interrogé, Cohen évoque notamment un agenda du ministre de la Défense datant d'octobre 2007, et indiquant que Morin, en tournée à Dubaï, avait vu al-Maktoum (agenda consultable ici). Mais, selon Morin, si cette rencontre était bien prévue, elle n'a pas eu lieu. Reste que cet échange particulièrement violent vient rappeler un épisode passé assez inaperçu à l'époque. En décembre 2007, Hervé Morin a effectué une transaction pour plusieurs millions d'euros avec un chef d'Etat étranger, dont le pays négociait des contrats avec la France.

Les conditions de cet achat, Morin les raconte volontiers. Dans les années 2000, avec plusieurs amis (Jean-Jacques Robineau, Eric Pokrovsky), il acquiert régulièrement des yearlings. En 2006, les trois associés font l'acquisition de Literato, un jeune poulain de 18 mois, pour 40 000 euros. Morin en possède alors 34%. A la surprise de tous, Literato se révèle vite un crack: il finit deuxième du prix du Jockey-Club, le championnat de France des poulains,en juin 2007 à Chantilly, puis remporte son premier Grand Prix lors des Champion Stakes à la mi-octobre 2007 à Newmarket en Angleterre. « Literato était alors le meilleur cheval d'Europe », raconte Morin.

Quelques semaines plus tard, son entraîneur Jean-Claude Rouget reçoit une offre d'achat de la part de l'écurie du cheick al-Malkoum. «Avec mes deux associés, il nous a fallu prendre une décision en vingt-quatre heures pour accepter l'offre d'achat des frères Maktoum», déclare à l'époque Morin. Une version qu'il répète aujourd'hui: « Le mercredi, on a eu l'offre, et le vendredi, Literato était parti ». Le milieu des courses évoque alors une transaction de 3 à 6 millions d'euros. Morin refuse de donner le chiffre exact, en raison d'une clause de confidentialité signée avec l'écurie al-Maktoum. Mais, interrogé hier, il indiquait que cette fourchette n'était pas fausse, et qu'il avait bien touché 34% de cette somme. Soit de 1 à 2 millions d'euros. Une sacrée plus-value!

« J'ai naturellement déclaré cette somme et payé les impôts afférents, ajoute Morin. Et cela m'a permis de réaliser le rêve de ma vie », à savoir acheter une propriété de 18 hectares à Saint-Sylvestre de Cormeilles, dans l'Eure, pour y élever des pur-sangs. Les choses se sont déroulées assez vite. Selon le greffe du tribunal de commerce de Pont-Audemer, dès juin 2008, Morin avait en poche 600 000 euros qui lui ont servi d'apport pour créer l'exploitation agricole à responsabilité limité (EARL), dénommée Ecurie La vallée Martigny, la structure juridique qui possède les chevaux.

Le plus troublant dans cette histoire, c'est que jamais le soupçon de conflit d'intérêt n'a effleuré Hervé Morin. A l'époque, il ne parle pas de son opération au Premier ministre. Et il ne pense même pas à lui demander une quelconque autorisation. Pourtant, comme le rappelait hier Patrick Cohen, il n'est pas anormal qu'un homme d'affaires devenu ministre mette entre parenthèse ses anciennes activités. «Bernard Tapie avait bien dû se séparer d'Adidas », rappelle le journaliste de France Inter. Qui déplore: « Je voulais lui demander s'il était normal qu'un ministre de son rang puisse faire des affaires avec un chef d'Etat d'étranger, mais la discussion n'a pas pu avoir lieu ».

FRANCE GALOP SE SUBSTITUE à la puissance publique même en matière pénale et cela aidée en la personne de  Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop et de M. ROBERT JUGE AU TGI DE Paris.

Il est vrai que ce magistrat est connu pour ses magouilles :

Une autre affaire sensible a fait l’objet d’un non-lieu discret à Nanterre

Le directeur de cabinet d’Alain Juppé était intervenu dans le rachat de la Compagnie générale maritime par Jacques SAADE.

Jean-François de Valbray, premier substitut, transmettait à M. Campi des réquisitions de non-lieu en faveur de M. Saadé. Le même jour, le juge Campi rendait, juste avant de quitter définitivement le cabinet d’instruction n° 5, une ordonnance de non-lieu dans laquelle il se bornait à indiquer qu’il adoptait "les motifs énoncés au réquisitoire" du parquet, concluant ainsi qu’"il n’existait dès lors pas de charges suffisantes contre M. Jacques Saadé d’avoir commis les infractions susvisées".

Le parquet requiert la remise en liberté de Pierre Falcone dans l'affaire de l'Angolagate

Le Monde | 04.12.2009 à 14h16 • Mis à jour le 04.12.2009 à 14h16 | Par Pascale Robert-Diard

L'audience était réglée comme du papier à musique. Après les plaidoiries de ses deux avocats, Mes Pierre-François Veil et Emmanuel Marsigny, Pierre Falcone a trouvé, jeudi 3 décembre devant la cour d'appel de Paris, un appui spectaculaire auprès du parquet général en faveur de sa remise en liberté. L'avocat général, Jean-François Cormaille de Valbray, a écarté tous les arguments qui avaient justifié le mandat de dépôt décerné à l'audience, mardi 27 octobre, par la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris contre le principal prévenu de l'affaire de l'Angolagate, condamné à six ans de prison ferme pour trafic d'armes et corruption.

Réglé au sommet de l'Etat

Là encore, le parquet général a volé au secours de Pierre Falcone, en soulignant qu'il avait respecté "la confiance" qui lui avait été accordée en assistant à toutes les audiences de son procès et en déposant au fil de la procédure judiciaire une caution de 10 millions d'euros. Plus exceptionnel encore de la part d'un représentant du parquet, Jean-François Cormaille de Valbray a conclu son réquisitoire en appelant solennellement la cour au "respect du grand principe de la présomption d'innocence". Celle-ci a mis son arrêt en délibéré au jeudi 17 décembre.

Soucieuse paraît-il de la bonne image des courses, cette association FG s’érige en juge, procureur et en puissance publique par ses appuis politiques qui lui ont donné des pouvoirs incommensurables et une impunité totale permettant à son Comité de gestion les pires dérives qui donnent l’image des courses la plus défavorable à savoir :

 

DROGUE  CONFLITS D’INTERÊTS BLANCHIEMENT ARGENT ET SEXE

PUISSANCE PUBLIQUE PAR DESTINATION, FRANCE GALOP, par le biais d’un code des courses qu’elle édicte sous le contrôle de

 

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY  Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop,

Suscitant bien de réactions démontrant la mauvaise image des courses donnée par FRANCE GALOP

 

La Police des Jeux est informée en permanence  des situations pour le moins scabreuses mettant en scène sexe drogue membres de France GALOP comme  M. José BRUNEAU DE LA SALLE jockeys et entraîneurs.

 

Est-il normal que ce membre du Comité de France Galop, pour assouvir ses « passions » profite de ses positions pour son intérêt personnel ?

 

Qu’il organise un réseau influent à France Galop pour assouvir une de ses  passions préférée ? SEXE DROGUE CONFLITS D’INTERETS ESCROQUERIE seraient le quotidien à France GALOP ! De tout cela ROTSCHILD Edouard le sait et y participe.

 

http://www.cercle-tourbillon.com/

 

Est un site qui est fermé depuis quelques mois qui permettait à tous et principalement des acteurs monde des chevaux de course au galop de s’exprimer fort heureusement nous avons téléchargé les bonnes pages qui laissent apparaître la très mauvaise image des courses ce qui a conduit vraisemblablement à sa fermeture.

En France qui peut juger sereinement de la délinquance judiciaire ? Bien la loi de moralisation de la vie politique mais sans justice impartiale, pivot de la démocratie, point de démocratie.

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de

Procédure civile.

 

Quel constat ?

 

Le dysfonctionnement judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des acteurs, les uns opérant en col blanc dans le domaine économique et financier, les autres, officiant en robe noire dans le domaine judiciaire.

 

Tous défendent une même communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une même caste « d’intouchables » et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des décisions judiciaires.

 

Nous avons connu des affaires Thierry COSSEC assassiné par quelques magistrats indélicats dont une démis comme BRUSSET et Christiane TAUBIRA, Affaire GRANSIRE, ALEGRE, SARKOZY DE NAGY BOCSA, BRENCO,  et bien d’autres qui ont mis en exergue l’organisation des dysfonctionnements de la justice que ce soit en matière pénale, en matière constitutionnelle où l’on apprend 20 ans après les crapuleries de ce conseil présidé par DUMAS…

 

Les agissements du pédophile  José Bruneau de la Salle mis en examen par un juge d’instruction de Paris pour ces faits sur la personne de Grégory PIEUX …. Ami protégé par Edouard de ROTHSCHILD lui-même ami du pédophile Jeffrey EIPSTEIN trouvé mort dans sa cellule comme l’atteste son carnet d’adresse déclassifié en ma possession  comprenant aussi les noms de Betty LAGARDERE, DE BAECQUE Patrick , de BOISGUILBERT  Pierre, BRUNEL Jean Luc (arrêté à Roissy), etc.

 

Devraient pour le moins vous interpeller pour prendre au sérieux cette plainte sans attendre que de nouvelles affaites apparaissent dénonçant des pédophiles sodomisant des enfants ou jeunes jockeys laissés entre les mains de ses prédateurs sexuels.

 

Enfin, Veuille l’institution judiciaire, par application stricte de la loi et en conscience, pour ne pas s’enliser un peu plus…instruire cette plainte pour mettre un terme aux agissements des pédophiles et pervers sexuels, qui ne présente aucune  difficulté d’éthique voir rapport CABANNES, autre détraqué sexuel de votre institution, qui pelote les femmes dans le métro ou JOUBREL et autres HONTANG CONSTANTIN CARLES ZEMOUR CAVAILLES ...

Sans parler des carnets d’Yves BERTRAND de Jeffrey EPSTEIN et de la complicité des magistrats qui ont caché le véritable état civil de Nicolas SARKOZY de NAGY BOCSA au peuple et dont la condamnation prête à sourire sauf dans une dictature que LOUVEL Bertrand a permis d’instaurer.

 

L’AFASEC, au fait de ces pratiques a fermé les yeux et elle est responsable, dirigée par France Galop, apportait la viande fraîche aux pédophiles, connaissait de la libre circulation de la drogue, de ses ravages sur les jeunes et des pratiques sexuelles entre jeunes  et jeunes et adultes comme elle connait des entraîneurs complices comme VERMEULEN et son conjoint Jérémy PARA impliqué dans nombre d’affaires et dont un des lieux de perversion est l’hôtel Saint James à Trouville.

 

L’AFASEC, dirigée par France Galop, envoie des apprentis jockeys dans les écuries sans se soucier de leurs conditions exactes d’apprentissage sur les lieux de travail.

 

Nous pourrions développer plus encore mais il est temps de mettre un terme à ces crimes et à l’ordre public.

 

Sur la consignation prévue par les articles

88 et 88-1 du code de procédure pénale

 

Attendu, premièrement, que la Cour de cassation, Chambre criminelle, a déterminé ceci, s‘agissant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code pénal :

 

« L’acte délictueux est démontré, le prévenu est exactement désigné, l’infraction est clairement qualifiée, la constitution de partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive, la consignation sera nulle car évaluée au vu des éléments de la cause » - Crim. 7 juin 2000 : Bull. crim. n° 214.

Et que ces circonstances sont manifestement réunies en l’espèce :

 

Les auteurs  des faits dénoncés sont exactement désignés,

q ces infractions nous ont porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat, distinct du préjudice social ;

q et l’acte criminel est démontré de manière irréfutable,

 

Dès lors, NOTRE constitution de partie civile

ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive.

 

Il est donc rapporté que NOUS devons  être dispensé de consignation ou, pour qu’il soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.

 

La gravité et les personnes visées par la présente imposent  manifestement au juge d’instruction s’agissant de la consignation prévue par l’article 88 du code de procédure pénale que nous soyons  dispenser de cette consignation, soit la fixer à l’€ symbolique pour ne pas un peu plus soustraire les personnes visées à la justice rendue au nom du Peuple français .

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États membres :

 

1.    que le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle juridictionnel réel et constant ;                                                                                        

2.    et que, pour les parties, il existe une réelle possibilité d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un Tribunal ;

 

Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin 1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant, s’agissant de cette seconde exigence, que :

 

« les conditions économique de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette liberté. »

 

Et c’est sur ce fondement que la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que le droit d’accès à un tribunal impose que la consignation prévue par la loi pour saisir un tribunal soit fixée à l’euro symbolique, lorsque la partie civile bénéficie du revenu minimum d’insertion, d’une situation économique et financière précaire.

 

Aussi, et étant donné nos ressources ne saurait conduire le Doyen des juges d’instruction  à une consignation infinitésimale, symbolique, fixée à l’euro symbolique, en tout cas très inférieure à la somme de cent euros (100 €).

 

En effet, cette somme, cent euros (100 €), est le montant de la consignation qui a été ordonnée par le Doyen des juges d’instruction de Paris dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Monsieur Jean-Marc BOURRAGUÉ, devenu depuis vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, alors vice-procureur près le Tribunal de grande instance de Montauban, contre Monsieur BAYLET et le quotidien « La Dépêche ».

 

Les ressources de ce magistrat ; fussent-elles limitées à son seul salaire; étant au minimum dix fois supérieures à nos seules ressources, le Doyen des juges d‘instruction doit fixer, en l’espèce, la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire dix euros (10 €), autant dire à l’euro symbolique, s’il ne nous dispense pas de cette consignation.

 

C’est en tout cas ce qui s’impose au Doyen des juges d’instruction, en toute logique, au regard de sa jurisprudence « BOURRAGUÉ », aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénale :

 

« « Le juge fixe la consignation à 100 € lorsque la partie civile est un magistrat franc-maçon qui paye 500 F une prostituée - Madame TIBLEMONT - et à une somme que les ressources de la partie civile ne lui permettent pas de verser lorsque la personne contre laquelle est dirigée sa plainte est un magistrat franc-maçon. » 

En effet la liberté d’accès à la justice consiste dans le droit, pour tous les justiciables, de recourir à la justice afin d’obtenir la solution juridictionnelle, à défaut d’être amiable, des litiges qui les opposent.

 

La gratuité de la justice est une des conditions du libre accès de tous aux juridictions. Proclamées, pour la première fois, par la loi des 16-24 août 1790, le principe de la gratuité de la justice a été de nouveau affirmé par une loi du 30 décembre 1977.

 

PAR CES MOTIFS

Veuille le Doyen des juges d’instruction

Nous dire bien fondés en nos constitutions de partie civile ;

 

Nous dispenser du versement de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ou la fixer à l’euro symbolique ;

 

Communiquer la présente plainte au procureur près le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de réquisitions;

 

Ordonner la mise en examen des personnes visées par la présente, en tant que coauteurs, complices, du chef de crime et délits ci-avant exposés, sur le fondement des articles du Code pénal, faits commis sur le territoire national et à une date non couverte par la prescription  ainsi que pour les autres délits visés,

 

Auditionner les personnes visées et susceptibles d’avoir commis ou encourager  les délits visés ou ceux que vous retiendrez,

 

Et notamment  sur la présence à France GALOP de M. Jean-François de VALBRAY Premier Substitut au TGI de Nanterre puis avocat général à la cour d’appel de Paris,  qui a décrié la chronique en 2004  dans une affaire Jacques SAADE après intervention du Directeur d’Alain JUPPE ?????, et sa participation active dans nos dossiers et leurs mises en échec, et pantouflard à France Galop.

 

Ordonner la mise en examen des personnes visées  et celles qui le seraient par votre instruction et suspendre les activités des personnes visées,

Les coauteurs et les complices des faits dénoncés sont exactement désignés : les infractions qui leur sont reprochées sont très clairement qualifiées

Mettre fin à ce règne de la pédophilie (affaire José Bruneau de la Salle et EPSTEIN ami d’Edouard de Rothschild)  argent sale drogue et conflits d’intérêts alors que magistrat en activité et depuis à la retraite à l’origine des crapuleries organisées par une oligarchie qui s’est protégée depuis des années par corporatisme déviant.

Les plaignants