Nous soussignés,
1° Syndicat AECC
Ayant son siège
55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles,
Président M. Claude KARSENTI
2° DEFENSE DES CITOYENS
Association enregistrée sous le
N°16109470
Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240
Domiciliée au 55 Route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles
Président Claude KARSENTI
3 ° SNSN
SYNDICAT
NATIONAL
SECURITE NATIONALE
Président M. KARSENTI
Claude
55 route de Pont l’Evêque
27260 CORMEILLES
la loi n° 82915 du 28.10.1982
et des articles afférents à celle-ci n° L411.1 et suivants, L412.1 et suivants
du code du travail ainsi que de l'article R142-20 al 1 du code de la sécurité
sociale
Elisant tous 3 domicile chez le
SYNDICAT AECC
Président M. KARSENTI Claude
55 Route de Pont L’Evêque 27260
CORMEILLES
www.voyousdelarepublique.fr
A
Tribunal de Grande Instance de SENLIS
Cabinet du Doyen des
juges instruction
Le 22.06.2021
LRAR n°
1A 186 694 3245 2
Doyen des juges instruction
Madame, Monsieur
le Doyen des juges d’instruction,
- Vu le droit positif, Vu le
code pénal, Vu le code de procédure pénale,
- Attendu que « la
méconnaissance par des professionnels d’une obligation positive de vérification
imposée par la loi constitue l’élément intellectuel de l’infraction » - Crim. 18 sept. 1995 : Bull. crim.
n° 489 ;
Vu
la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars
2007 en vigueur le 1er juillet 2007 en ses articles 85 et suivants,
-
Attendu que certains ACTES visés par la présente sont des crimes
qui engagent la responsabilité personnelle des prévenus qui ne sont pas couverts par l'activité juridictionnelle,
que les faits dénoncés sont des faits très graves,
Nous
soussignés déposons plainte et nous nous constituons parties civiles
CONTRE
Les Coupables visés, en
tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente
et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité.
1)
AFASEC (association de formation et d’action
sociale des écuries de course), pris en la personne de son représentant légal M. Bernhard Opitz.
M. Opitz, 55 ans, Directeur des Ressources Humaines de France Galop ,
Allée de Jardy 60635 Chantilly cedex.
2)
Association des jockeys de galop en France, pris en la personne de son représentant légal 45,
avenue de Saint Germain BP 25 78601 Maisons Laffitte Cedex
3)
M. Edouard de ROTHSCHILD, demeurant 18 rue Jean Goujoin 75008 Paris Téléphone 0140744022/ 0142254177
instigateur des agissements criminels à nos endroits, ami intime des pédophiles José Bruneau de la
Salle et Jeffrey EPSTEIN
4) France GALOP, dont le siège social est situé 46
Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard
de ROTHSCHILD, Président,
5)
Jean
François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la
cour d’appel de Paris et pantouflard en qualité de juge d’appel à la commission
supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre
2013 portant admission à la retraite.
Ce magistrat, avocat général à la cour d’appel de Paris avait aussi une
officine qui prodiguait des conseils juridiques certainement en liaison directe
avec son activité de magistrat et d’ailleurs n’avait -il
pas décrié la chronique au TGI de Nanterre dans un dossier lié à un armateur franco-libanais, qui a bénéficié d’un non-lieu dans l’enquête sur le
rachat de la Compagnie générale maritime (CGM) par sa société, la Compagnie
maritime d’affrètement (CMA). AFFAIRE HAUTEMENT SENSIBLE…
Cet organisme illégal, dont
les derniers statuts datent du 23.12.1993 et qui ne sont pas déposés en
préfecture qui ne reconnaît que ceux du 27.10.1988 (pièce A27, A46), n’a pas
modifié son article 6 Conseil d’Administration dont la composition est devenue
sans objet juridique puisque 2 de sa composante n’ont plus d’existence
juridique.
Toute modification
statutaire, conformément à l’article 1er, doit être soumise à
l’approbation des autorités de tutelle.
6)
X tous autres.
DU CHEF DU CRIME
Cette plainte vise des faits du code pénal dont les
articles figurent
Paragraphe 2 : Des violences
Section 3 : Du viol, de
l'inceste et des autres agressions sexuelle
Paragraphe 1 : Du viol
Paragraphe 2 : Des autres
agressions sexuelles
Paragraphe 4 : De
l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
Section 3 bis : Du
harcèlement moral
Section 4 : Du trafic de
stupéfiants
Chapitre III : De la mise en
danger de la personne Section 1 : Des risques causés à autrui
Section 2 : Du délaissement
d'une personne hors d'état de se protéger
Section 6 bis : De l'abus
frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Chapitre V : Des atteintes à
la dignité de la personne Section 1 : Des discriminations
Chapitre VII : Des atteintes
aux mineurs et à la famille Section 1 : Du délaissement de mineur
Section 5 : De la mise en
péril des mineurs Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la
moralité des mineurs Article 227-15
Paragraphe 2 : Des
infractions sexuelles commises contre les mineurs
Section 1 : Des abus
d'autorité dirigés contre l'administration Article 432-1 Article 432-2
Paragraphe 3 : De la prise
illégale d'intérêts
Chapitre IV : Des atteintes
à l'action de justice Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Section 2 : Des entraves à
l'exercice de la justice
Titre V : De la
participation à une association de malfaiteurs
Et tous autres articles du
code pénal que votre enquête déterminera.
FAITS
ET PROCEDURES
Depuis des
années nos organisations, sans succès, signalent à l’institution judiciaire et
à la police les crimes et délits perpétrés dans le cadre des activités de
l’institution des courses placée sous tutelle du ministre de l’agriculture et ce depuis Jean GLAVANY…
Il nous a
fallu quelques années et quelques affaires pour comprendre ce laxisme des
autorités compromises par quelques-uns des leurs qui tirent profits de la
situation soit activement soit en
qualité de pantouflard assurant en contrepartie une protection juridique et
immunité par utilisation de ses réseaux au sein de l’institution judiciaire ou
politique.
Les affaires
récentes médiatiques ont relancé le débat mais pas nécessairement la recherche des réelles responsabilités au
sein de cette institution des courses où sont présents et actifs des
personnalités politiques juridiques et autres unis par la passion des chevaux
mais pas que….puisque que pour certains c’est un terrain favorable à la
prédation sexuelle ou un moyen d’enrichissement personnel.
La justice ne
règle que les cas individuels sans chercher les causes profondes et les réels
responsables qui gravitent dans les plus hautes instances.
En effet
cette institution des courses brasse bon an mal an environ 8 milliards d’€ sans
réel contrôle de l’Etat souvent complice laissant la destinée de ces
associations à des personnalités qu’il met en place par cooptation dans le
cadre de statuts savamment élaborés qui donnent les prérogatives les plus
étendues allant même jusqu’à se substituer au droit commun paradoxe voulu.
De fait, et
par l’assurance d’une impunité totale par solidarité et corporatisme tous les
abus sont permis et les prédateurs et pervers ont leur terrain de chasse
puisque protégés par leur comité de direction où ils sont présents et
représentés et sévissent même ces prédateurs en toute impunité.
SUR CE,
Régulièrement
les médias sortent des faits de
viols commis par des personnes du monde du cheval poursuivis individuellement
sans recherche des réelles responsabilités et responsables parce que le
scandale serait trop grand mais il faudra bien que l’institution judiciaire
crève l’abcès une fois pour toute pour retrouver un peu de crédibilité et ne
passe rendre complice de ces actes pervers sur des jeunes mineurs ou apprentis
délaissés et aux mains des prédateurs connus de ces organisations et de la
justice.
C’est ainsi :
Stéphane Pasquier s’est vu infliger ce matin
une mise à pied de trois mois par les commissaires de France Galop suite à
un prélèvement positif à une substance prohibée le 11 avril 2013 à Longchamp.
Affaire
curieusement réglée par le tribunal administratif… blanchi par la
commission médicale de France Galop, qui a conclu le 9 juillet qu’il pouvait
s’agir d’une contamination et qu’il n’apparaît pas que le jockey est un
consommateur de cocaïne,
Objet d’un
communiqué de presse de nos organisations le 12.09.2013 pointant les réels
responsables et celui qui fait la pluie et le beau temps le magistrat
pantouflard Jean François CORMAILLES de VALBRAY qui officiait déjà à France
Galop,
Alors
qu’il n’est ni membre de l’association loi 1901 ni salarié violant
l’article 1er du Code de conduite des responsables de l’application des
lois qualifie « acte de guerre civile » tout manquement à la loi
opéré par ceux en charge de son application
Inconstitutionnalité en raison de l’absence de partie
législative du code des courses au Galop établi par le Comité de France Galop,
société Mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture
conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 83878 du 04 octobre
1983.
Tout code qui institue une juridiction n’a de
légitimité que lorsqu’une loi précède son décret d’application
Cette affaire PASQUIER sera enterrée, le
dopage reconnu même par un président de l’association des jockeys consommateur
lui-même M. HUET Thomas…sans que les instances judiciaires ne soient saisies.
Le
crack-jockey Frankie DETTORI pris en flagrant délit de dopage Le Monde | 21.11.2012 à 11h59 • Mis à jour le
21.11.2012 à 18h07
Pas de saisine de la police ni de la
justice pénale pas de procédure la drogue peut continuer à circuler.
Pierre-Charles BOUDOT a été mis en examen
pour viol. C’est la seconde fois que le jockey star, qui réside à Chantilly,
est mis en cause. Chaque fois les plaignantes affirment avoir été droguées.
Comme en 2020, Pierre-Charles BOUDOT, nie en bloc après une nouvelle accusation de viol.
Etc…
Le 20.08.2013, LRAR N° 1A 090 663 8879 4
Copie Mme TAUBIRA, Police
des Jeux et Office central de répression du trafic
illicite de stupéfiants (OCRTIS)
PLAINTE CONTRE XET AUTRES
ET
Ø France
GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex,
représentée par M. BELINGUIER Bertrand
, Président
Ø Jean
François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur général près la cour
d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France
Galop qui a connu de DEFENSE DES CITOYENS
dans l’affaire ANGOLAGATE et autres….
Ø Association générale des jockeys de galop en France
45, avenue de Saint Germain BP 25 78601 Maisons Laffitte Cedex représentée au
moment des faits par M. Thomas HUET
DROGUE CONFLITS D’INTERÊTS
BLANCHIEMENT ARGENT ET SEXE
Classement sans suite…. Comme tant
d’autres plaintes non instruites par déni de justice et corporatisme déviant.
Tribunal de Grande Instance de Paris
M. MOLINS
Procureur de la République
Le 27.08.2018
LRAR N° 1A 145 440
5135 0
Copie IGS
Police des Jeux et Office
central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS)
Maître PARDO
PLAINTE
CONTRE X
ET AUTRES
CONTRE X
ET
1.
France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place
Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par Edouard
de ROTHSCHILD Président,
Ø Jean
François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur
général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur
d’appel de France Galop « pantouflard » à France Galop….
Ø Association générale des jockeys de galop en France
45, avenue de Saint Germain BP 25 78601 Maisons Laffitte Cedex
Ø Mme HEAD-MAAREK Christiane, présidente de l’association des entraîneurs de
chevaux de courses 18 bis avenue du Général Leclerc 60501 Chantilly
Ø José Bruneau
de la Salle, membre du Comité de France Galop suspecté de violences sexuelles
sur personnes mineurs dont Grégory PIEUX.
Le gérant d’écurie de
course de chevaux et membre du Comité de Direction de France galop, José
Bruneau de La Salle, 72 ans, est visé par une plainte déposée par le fils du
célèbre jockey Christophe Pieux. Un autre homme le poursuit au civil M.
GARAMONT.
Vu le droit positif, Vu le
code pénal, Vu le code de procédure pénale,
En effet, nous vous avons saisi dans le passé récent,
sans réponse de votre part, des agissements délictueux en pratique dans le monde
des courses notamment :
· Vu
le chapitre trafic de stupéfiant du code pénal et notamment l’article
222-37 du code pénal,
· Vu les art. L 3421-1 et L 3421-4 du Code .Santé .Publique,
· Vu les Articles
311-1 à 311-11,
·
Vu les Articles
431-1 à 431-2 , De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des
personnes exerçant une fonction publique,
·
Vu les articles 432.1 et 432.2 abus d’autorité...
Depuis la situation s’est
aggravée et était prévisible par les accusations de viols sur mineurs contre
M. José Bruneau de la Salle qui faisait la pluie et le beau temps à France
Galop avec ses amis du Comité qui
connaissaient de ses pratiques depuis de nombreuses années.
Toutes sans suite juridique…la police des jeux
impuissante.
José
Bruneau de la Salle membre
du Comité de France Galop et directeur du centre d’entrainement de Maisons
Laffitte et ami de Edouard de Rothschild lui-même ami de Jeffrey EPSTEIN
et de Bruneau de la Salle pédophiles notoires.…
Un réseau pédophile bien établi puisque
propriétaires de chevaux de courses placés chez des entraîneurs sensibles leur
permet le contact avec des jeunes gens mineurs ou pas auxquels il est loisible
de leur tendre le miroir aux alouettes en leur faisant miroiter des montes en course, des victoires et autres
en les entraînants dans leur réseau constitués de jockeys, propriétaires,
entraîneurs et surtout membres des associations dirigeantes qui ferment les
yeux…
Le frère maçon
D ROTHCHILD Edouard, ami de Jeffrey EPSTEIN et de Bruneau de la Salle
pédophiles notoires, agit habillement dès lors qu’un individu est pris dans les
mailles de la justice il en fait un cas isolé en le sanctionnant, en l’écartant
à l’aide de son code des courses pour écarter sa propre responsabilité dans ces
dossiers qui se perpétuent d’année en année sans que cela perturbe la justice
Jean François Cormailles de Valbray est à la manœuvre.
Jean
François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur
général près la cour d’appel de Paris et pantouflard en qualité de juge d’appel
à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre
2013 portant admission à la retraite n’a aucune légitimité dans cette association dont il ne peut être
membre car non propriétaire ni acteur du monde des courses et sa position, même
lorsqu’il était en activité, est illégale.
France Galop Association loi 1901 qui
« brasse » plusieurs milliards d’€ par an issus des enjeux des
parieurs, ne respecte pas la législation sur les associations et son Conseil
d’Administration, autoproclamé, se contente de donner quitus permanent à son
Président toujours mis en place par voie de cooptation…de M. Jean Luc LAGARDERE à ROTHSCHILD.
50% des membres du Comité de Direction sont cooptés et
médiatiquement connus nous y trouvons LAGARDERE
Jean Luc, François BAYROU, Noël FORGEAT, Hervé MORIN, José BRUNEAU DE LA SALLE..
Les véritables acteurs économiques n’ont aucun pouvoir
et certaines associations sont complices par conflits d’intérêts.
Nous considérons le pouvoir souverain de France
Galop comme une rupture de légalité
devant les charges.
FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins
instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations
glauques…
Au prétexte d’un code
des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances
avec le soutien actif de JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans
cette officine France GALOP alors que magistrat en exercice que DEFENSE DES
CITOYENS a bien connu au procès BRENCO où il officiait en qualité d’avocat
général.
Alors bien évidemment CES COQUINS ont édicté leur
code des courses illégal, sur les conseils de JF CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut
du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la
commission supérieur d’appel de France Galop, qui n’est ni propriétaire ni élu à France
Galop véritable cloporte sans légitimité, avec la complaisance de la
tutelle qui tire avantage de la nébulosité financière des sociétés de courses
et du PMU.
Informations générales sur CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS qui utilise
sa carrière en conflit d’intérêts…
CORMAILLE-DE-VALBRAY
JEAN FRANCOIS, Profession libérale, a
débuté son activité en juin 1989. Le siège social de cette entreprise est
actuellement situé 8 Avenue Delcasse -75008 Paris
CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN
FRANCOIS évolue sur le secteur d'activité : Activités juridiques et
comptables (conflits d’intérêts)
|
Raison sociale |
CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN
FRANCOIS |
|
Adresse |
8 AVENUE DELCASSE 75008
PARIS 8 |
|
|
|
|
création |
le 28/06/1989, SIRET352 316 418 00024 code APE/NAF 6910Z/Activités juridiques |
Méconnaît la règle
cardinale selon laquelle une personne de droit privé ne peut -être créée par un
acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement
initial des statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés
selon la loi.
On est consterné d’avoir à
rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.
De sorte que l’association
France GALOP n’a aucune existence légale ni qualité à agir qui imposent
au tribunal de vérifier cela en ordonnant la remise des actes fondateurs de
l’association qui se prévaut d’un code des courses tout aussi illégal et
anticonstitutionnel.
Dès lors vous constaterez
que FG, pour les besoins de sa cause, agit comme un état dans un Etat de Droit
en toute impunité.
La morale et l’image des courses que France GALOP
entend imposer sont celles-ci :
Les chevaux du clan de BEN ALI. M. de ROTHSCHILD devra s’expliquer sur le transfert de propriété
des chevaux de M. Slim CHIBOUB la veille
de l’intervention de Maître BOURDON de l’association SHERPA et après les
révélations de M. Salah HARBAOUI .
Airbus Noël FORGEAT, Publié
le 04/09/2009 à 14:28 - Modifié le 04/09/2009 à 14:46 Le Point.fr
FRANCE
3
Comment Michel DENISOT
a raflé le jackpot du tiercé
Michel Denisot et sa femme, le 26
janvier 2003, lors du Grand prix d'Amérique © Serge Arnal/ABACA
Vu la révélation
compromettant Eric WOERTH pour avoir facilité la
vente d'une parcelle de la forêt de Compiègne à une association privée, la
Société des courses de Compiègne, pour un montant de 2,5 millions € alors
qu’elle en vaudrait au moins 20, et du fait que le dirigeant de cette société,
un certain Antoine GILIBERT, est un membre éminent de l’ UMP , et surtout qu’il
est l'un des dirigeants de France Galop,
société organisatrice des courses nationales de chevaux, où Florence
WOERTH siégeait, il faudrait qu’on parle désormais de ce qu’on peut appeler «
la Connexion Hippique du Premier Cercle. »
BELINGUIER
LEFOLL CAHUZAC
Décoré
officier de la légion d'honneur par Noël FORGEAT sur proposition du
Ministre du Budget CAHUZAC...
TOUT UN
SYMBOLE DE LA GAUCHE CAVIAR
LA BOUCLE
EST BOUCLEE
Décret du
29 mars 2013 portant promotion et nomination
Quand Florence
WOERTH quitte France Galop, elle ne craint pas le chômage, car elle a déjà son
poste de directrice des investissements dans la société CLYMENE qui gère les
intérêts de Liliane BETTENCOURT. En octobre 2008, elle lance son écurie de
chevaux « DAM’ S », réservée aux femmes.
Une écurie
qu’elle crée avec quelques épouses de milliardaires – l’on peut supposer que
ces messieurs devaient faire partie ou tourner autour du premier cercle des
amis du nouveau président élu, en profitant de la loi « TEPA » (Travail, Emploi
et Pouvoir d’Achat). Une loi concoctée par son cher époux, sous l’inspiration
de son président, pour le bien de « la France qui se lève tôt le matin ».
Et pour renforcer l’histoire d’amour et la connexion hippique, c’est
naturellement France Galop de Rothschild qui a fait la promotion du Club de Dam
’s de Florence WOERTH , en affirmant que « Loin d’être
un luxe égoïste, cette passion fait vivre une filière économique agricole de 67
000 emplois dans l’Hexagone » ! Ouf ! 67000 emplois sauvés. Pôle- Emploi l’a
échappé belle !
WILDENSTEIN, WOERTH , ROTHSCHILD, BELINGUIER et toujours la connexion
hippique
Il
faudrait être aveugle pour ne pas voir de conflit d’intérêt quand l’épouse du
ministre qui va traiter des jeux en ligne crée une société avec comme
actionnaire première l’épouse du président du PMU !
Hervé
Morin: une passion du cheval qui
rapporte
Si vous avez
écouté France Inter ce matin, vous vous êtes rendu compte qu'Hervé Morin,
ancien ministre de la Défense et tout nouveau candidat à la présidentielle,
avait tendance à s'énerver facilement. Interrogé par Patrick Cohen sur
d'éventuels conflits d'intérêt, à propos de la vente, en décembre 2007, d'un de
ses pur-sangs à un émir de Dubaï, à un moment où la
France négociait avec l'émirat des contrats de défense, il a totalement pété
les plombs.
«Vous dites
n'importe quoi!», «vous ne connaissez pas le sujet!», a notamment lancé le
patron du Nouveau centre. Patrick Cohen ne s'est pas démonté, et il a insisté,
en expliquant qu'Hervé Morin avait rencontré « à six reprises » le
cheik Mohammad al-Maktoum, qui avait acheté le
pur-sang. D'où un énervement supplémentaire de Morin assurant que Cohen
confondait al-Maktoum avec un autre « cheikh
Mohamed » qui « gère les questions de défense pour les Emirats arabes
unis ». Selon Morin, al-Maktoum «n'a absolument
aucune fonction et aucune responsabilité sur ce sujet» et «est le plus grand
propriétaire de chevaux au monde», et d'ailleurs, il ne l'a « jamais
rencontré »…/
Quant au
déjeuner à l'Elysée, il n'en a aucun souvenir, « mais de toute façon, je
n'ai pas pu discuté avec lui
à cette occasion ».
Morin assure
qu'au grand jamais, il ne s'est servi de ses fonctions de ministre pour
négocier la vente de son cheval. Et il justifie son énervement par les attaques
« de mauvaise foi » de Cohen. Il est vrai que le journaliste de
France Inter a fait erreur en évoquant six rencontres avec le cheick al-Maktoum. Interrogé,
Cohen évoque notamment un agenda du ministre de la Défense datant d'octobre
2007, et indiquant que Morin, en tournée à Dubaï, avait vu al-Maktoum (agenda consultable ici). Mais, selon Morin, si cette rencontre
était bien prévue, elle n'a pas eu lieu. Reste que cet échange particulièrement
violent vient rappeler un épisode passé assez inaperçu à l'époque. En décembre
2007, Hervé Morin a effectué une transaction pour plusieurs millions d'euros
avec un chef d'Etat étranger, dont le pays négociait des contrats avec la
France.
Les
conditions de cet achat, Morin les raconte volontiers. Dans les années 2000,
avec plusieurs amis (Jean-Jacques Robineau, Eric Pokrovsky), il acquiert régulièrement des yearlings. En
2006, les trois associés font l'acquisition de Literato,
un jeune poulain de 18 mois, pour 40 000 euros. Morin en possède alors 34%. A
la surprise de tous, Literato se révèle vite un
crack: il finit deuxième du prix du Jockey-Club, le championnat de France des poulains,en juin 2007 à Chantilly,
puis remporte son premier Grand Prix lors des Champion Stakes
à la mi-octobre 2007 à Newmarket en Angleterre. « Literato
était alors le meilleur cheval d'Europe », raconte Morin.
Quelques
semaines plus tard, son entraîneur Jean-Claude Rouget reçoit une offre d'achat
de la part de l'écurie du cheick al-Malkoum. «Avec mes deux associés, il nous a fallu prendre
une décision en vingt-quatre heures pour accepter l'offre d'achat des frères Maktoum», déclare à l'époque Morin. Une version qu'il
répète aujourd'hui: « Le mercredi, on a eu l'offre, et le vendredi, Literato était parti ». Le milieu des courses évoque
alors une transaction de 3 à 6 millions d'euros. Morin refuse de donner le
chiffre exact, en raison d'une clause de confidentialité signée avec l'écurie
al-Maktoum. Mais, interrogé hier, il indiquait que
cette fourchette n'était pas fausse, et qu'il avait bien touché 34% de cette
somme. Soit de 1 à 2 millions d'euros. Une sacrée plus-value!
« J'ai
naturellement déclaré cette somme et payé les impôts afférents, ajoute Morin.
Et cela m'a permis de réaliser le rêve de ma vie », à savoir acheter une
propriété de 18 hectares à Saint-Sylvestre de Cormeilles, dans l'Eure, pour y
élever des pur-sangs. Les choses se sont déroulées
assez vite. Selon le greffe du tribunal de commerce de Pont-Audemer, dès juin
2008, Morin avait en poche 600 000 euros qui lui ont servi d'apport pour créer
l'exploitation agricole à responsabilité limité (EARL), dénommée Ecurie La
vallée Martigny, la structure juridique qui possède les chevaux.
Le plus
troublant dans cette histoire, c'est que jamais le soupçon de conflit d'intérêt
n'a effleuré Hervé Morin. A l'époque, il ne parle pas de son opération au
Premier ministre. Et il ne pense même pas à lui demander une quelconque
autorisation. Pourtant, comme le rappelait hier Patrick Cohen, il n'est pas
anormal qu'un homme d'affaires devenu ministre mette entre parenthèse ses
anciennes activités. «Bernard Tapie avait bien dû se séparer d'Adidas »,
rappelle le journaliste de France Inter. Qui déplore: « Je voulais lui
demander s'il était normal qu'un ministre de son rang puisse faire des affaires
avec un chef d'Etat d'étranger, mais la discussion n'a pas pu avoir
lieu ».
FRANCE GALOP SE SUBSTITUE à la puissance publique même
en matière pénale et cela aidée en la personne de Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général
près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel
de France Galop et de M. ROBERT JUGE AU TGI DE Paris.
Il
est vrai que ce magistrat est connu pour ses magouilles :
Une
autre affaire sensible a fait l’objet d’un non-lieu discret à Nanterre
Le directeur de cabinet d’Alain Juppé était
intervenu dans le rachat de la Compagnie générale maritime par Jacques SAADE.
Jean-François de Valbray,
premier substitut, transmettait à M. Campi des
réquisitions de non-lieu en faveur de M. Saadé.
Le même jour, le juge Campi rendait, juste avant de
quitter définitivement le cabinet d’instruction n° 5, une ordonnance de
non-lieu dans laquelle il se bornait à indiquer qu’il adoptait "les motifs
énoncés au réquisitoire" du parquet, concluant ainsi qu’"il
n’existait dès lors pas de charges suffisantes contre M. Jacques Saadé d’avoir commis les infractions susvisées".
Le
parquet requiert la remise en liberté de Pierre Falcone dans l'affaire de l'Angolagate
Le Monde | 04.12.2009 à 14h16 • Mis à jour le
04.12.2009 à 14h16 | Par Pascale Robert-Diard
L'audience était réglée comme du papier à musique.
Après les plaidoiries de ses deux avocats, Mes Pierre-François Veil
et Emmanuel Marsigny, Pierre Falcone a trouvé, jeudi 3 décembre devant la cour
d'appel de Paris, un appui spectaculaire auprès du parquet général en
faveur de sa remise en liberté. L'avocat général, Jean-François Cormaille de Valbray, a écarté tous les arguments qui avaient
justifié le mandat de dépôt décerné à l'audience, mardi 27 octobre, par la 11e
chambre du tribunal correctionnel de Paris contre le principal prévenu de
l'affaire de l'Angolagate, condamné à six ans de
prison ferme pour trafic d'armes et corruption.
Réglé au sommet de
l'Etat
Là encore, le parquet général a volé au secours de
Pierre Falcone, en soulignant qu'il avait respecté "la confiance" qui lui avait été accordée en assistant
à toutes les audiences de son procès et en déposant au fil de la procédure
judiciaire une caution de 10 millions d'euros. Plus exceptionnel encore de la
part d'un représentant du parquet, Jean-François
Cormaille de Valbray a conclu son
réquisitoire en appelant solennellement la cour au "respect du grand principe de la présomption d'innocence".
Celle-ci a mis son arrêt en délibéré au jeudi 17 décembre.
Soucieuse
paraît-il de la bonne image des courses, cette association FG s’érige en juge,
procureur et en puissance publique par ses appuis politiques qui lui ont donné
des pouvoirs incommensurables et une impunité totale permettant à son Comité de
gestion les pires dérives qui donnent l’image des courses la plus défavorable à
savoir :
DROGUE CONFLITS D’INTERÊTS BLANCHIEMENT ARGENT ET
SEXE
PUISSANCE
PUBLIQUE PAR DESTINATION, FRANCE GALOP, par le biais d’un code des courses
qu’elle édicte sous le contrôle de
Jean
François CORMAILLE DE VALBRAY Substitut
du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la
commission supérieur d’appel de France Galop,
Suscitant
bien de réactions démontrant la mauvaise image des courses donnée par FRANCE
GALOP
La Police des Jeux est
informée en permanence des situations
pour le moins scabreuses mettant en scène sexe drogue membres de France GALOP
comme M. José BRUNEAU DE LA SALLE
jockeys et entraîneurs.
Est-il normal que ce
membre du Comité de France Galop, pour assouvir ses « passions »
profite de ses positions pour son intérêt personnel ?
Qu’il organise un réseau
influent à France Galop pour assouvir une de ses passions préférée ? SEXE DROGUE CONFLITS
D’INTERETS ESCROQUERIE seraient le quotidien à France GALOP ! De tout cela
ROTSCHILD Edouard le sait et y participe.
http://www.cercle-tourbillon.com/
Est un site qui est fermé
depuis quelques mois qui permettait à tous et principalement des acteurs monde
des chevaux de course au galop de s’exprimer fort heureusement nous avons
téléchargé les bonnes pages qui laissent apparaître la très mauvaise image des
courses ce qui a conduit vraisemblablement à sa fermeture.
En France qui peut juger
sereinement de la délinquance judiciaire ? Bien la loi de moralisation de
la vie politique mais sans justice impartiale, pivot de la démocratie, point de
démocratie.
Sont
en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;
Sont
en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et
participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime
Dispositions
des articles 364, 344, 357 et s du Code de
Procédure
civile.
Quel constat ?
Le dysfonctionnement
judiciaire n’est pas une fatalité. Il résulte d’une technique érigée en science
exacte, régie par des lois écrites et non écrites auxquelles sont initiés des
acteurs, les uns opérant en col
blanc dans le domaine économique et financier, les autres,
officiant en robe noire dans
le domaine judiciaire.
Tous défendent une même
communauté d’intérêts, appartiennent à des corporations différentes mais à une
même caste « d’intouchables »
et tous sont issus de sanctuaires élitistes qui les « dressent» à l’art
subtil de la spoliation crapuleuse assurée d’impunité par la perversion des
décisions judiciaires.
Nous avons connu des
affaires Thierry COSSEC assassiné par quelques magistrats indélicats dont une
démis comme BRUSSET et Christiane TAUBIRA, Affaire GRANSIRE, ALEGRE, SARKOZY DE
NAGY BOCSA, BRENCO, et bien d’autres qui
ont mis en exergue l’organisation des dysfonctionnements de la justice que ce
soit en matière pénale, en matière constitutionnelle où l’on apprend 20 ans
après les crapuleries de ce conseil présidé par DUMAS…
Les agissements du
pédophile José Bruneau de la Salle mis en examen par un juge d’instruction de Paris
pour ces faits sur la personne de Grégory PIEUX …. Ami protégé par Edouard de ROTHSCHILD lui-même ami du pédophile Jeffrey EIPSTEIN trouvé mort dans sa cellule comme l’atteste son carnet d’adresse
déclassifié en ma possession comprenant
aussi les noms de Betty LAGARDERE, DE BAECQUE Patrick ,
de BOISGUILBERT Pierre, BRUNEL Jean Luc
(arrêté à Roissy), etc.
Devraient pour le moins
vous interpeller pour prendre au sérieux cette plainte sans attendre que de
nouvelles affaites apparaissent dénonçant des pédophiles sodomisant des enfants
ou jeunes jockeys laissés entre les mains de ses prédateurs sexuels.
Enfin, Veuille l’institution
judiciaire, par application stricte de la loi et en conscience, pour ne pas
s’enliser un peu plus…instruire cette plainte pour mettre un terme aux
agissements des pédophiles
et pervers sexuels, qui ne présente aucune difficulté d’éthique voir rapport CABANNES, autre détraqué sexuel de votre
institution, qui pelote les femmes dans le métro ou JOUBREL et autres HONTANG
CONSTANTIN CARLES ZEMOUR CAVAILLES ...
Sans parler des carnets d’Yves BERTRAND de Jeffrey
EPSTEIN et de la complicité des magistrats qui ont caché le véritable état
civil de Nicolas SARKOZY de NAGY BOCSA au peuple et dont la condamnation prête
à sourire sauf dans une dictature que LOUVEL Bertrand a permis d’instaurer.
L’AFASEC, au fait de ces pratiques a
fermé les yeux et elle est responsable, dirigée par France Galop, apportait la
viande fraîche aux pédophiles, connaissait de la libre circulation de la
drogue, de ses ravages sur les jeunes et des pratiques sexuelles entre
jeunes et jeunes et adultes comme elle
connait des entraîneurs complices comme VERMEULEN et son conjoint Jérémy PARA
impliqué dans nombre d’affaires et dont un des lieux de perversion est l’hôtel
Saint James à Trouville.
L’AFASEC, dirigée par France Galop,
envoie des apprentis jockeys dans les écuries sans se soucier de leurs
conditions exactes d’apprentissage sur les lieux de travail.
Nous pourrions développer plus encore
mais il est temps de mettre un terme à ces crimes et à l’ordre public.
Sur la consignation prévue
par les articles
88 et 88-1 du code de
procédure pénale
Attendu, premièrement, que la Cour de cassation, Chambre
criminelle, a déterminé ceci, s‘agissant de la consignation prévue par les
articles 88 et 88-1 du Code pénal :
« L’acte délictueux est démontré, le prévenu est
exactement désigné, l’infraction est clairement qualifiée, la constitution de
partie civile ne peut en aucun cas être dilatoire ou abusive, la consignation
sera nulle car évaluée au vu des éléments de la cause » - Crim. 7 juin 2000 : Bull. crim. n° 214.
Et que ces circonstances sont manifestement réunies en l’espèce
:
Les auteurs des faits
dénoncés sont exactement désignés,
q
ces
infractions nous ont porté un préjudice direct, personnel, certain et immédiat,
distinct du préjudice social ;
q
et
l’acte criminel est démontré de manière irréfutable,
Dès lors, NOTRE
constitution de partie civile
ne peut en
aucun cas être dilatoire ou abusive.
Il est donc rapporté que NOUS devons être dispensé de consignation ou, pour qu’il
soit pleinement satisfait à la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l’homme, que la consignation doit être fixée à l’euro symbolique.
La
gravité et les personnes visées par la présente imposent manifestement au juge d’instruction
s’agissant de la consignation prévue par l’article 88 du code de procédure
pénale que nous soyons dispenser
de cette consignation, soit la fixer à l’€ symbolique pour ne pas un peu plus
soustraire les personnes visées à la justice rendue au nom du Peuple français .
En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé
qu’il est indispensable à l’effectivité du droit d’accès à un Tribunal défini
par ledit article 6 § 1 qu’il soit satisfait à ces deux exigences par les États
membres :
1.
que
le recours juridictionnel reconnu en droit interne conduise à un contrôle
juridictionnel réel et constant ;
2.
et
que, pour les parties, il existe une réelle possibilité
d’accéder à la justice, c’est-à-dire qu’elles ne subissent aucune
entrave de nature à les empêcher pratiquement d’exercer leur droit d’accès à un
Tribunal ;
Ladite cour, en ses arrêts Airey c/ Irlande du 17 mai 1979, Belley c/ France du 6 juin
1995, et Église catholique de la Canée c/ Grèce du 8 décembre 1997, précisant,
s’agissant de cette seconde exigence, que :
« les
conditions économique de la personne ne doivent pas la priver de la possibilité
de saisir un tribunal et qu’à ce titre, il appartient aux État d’assurer cette
liberté. »
Et c’est sur ce fondement que la Cour européenne des droits de
l’homme a déterminé que le droit d’accès à un tribunal impose que la
consignation prévue par la loi pour saisir un tribunal soit fixée à l’euro
symbolique, lorsque la partie civile bénéficie du revenu minimum d’insertion,
d’une situation économique et financière précaire.
Aussi, et étant donné nos ressources ne saurait conduire le
Doyen des juges d’instruction à une
consignation infinitésimale, symbolique, fixée à l’euro symbolique, en tout cas
très inférieure à la somme de cent euros (100 €).
En effet, cette somme, cent euros (100 €), est le montant de la
consignation qui a été ordonnée par le Doyen des juges d’instruction de Paris
dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par
Monsieur Jean-Marc BOURRAGUÉ, devenu depuis vice-président du Tribunal de
grande instance de Paris, alors vice-procureur près le Tribunal de grande
instance de Montauban, contre Monsieur BAYLET et le quotidien « La
Dépêche ».
Les ressources de ce magistrat ; fussent-elles limitées à son
seul salaire; étant au minimum dix fois supérieures à nos seules ressources, le
Doyen des juges d‘instruction doit fixer, en l’espèce, la consignation prévue
par les articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire dix euros
(10 €), autant dire à l’euro symbolique, s’il ne nous dispense pas de cette
consignation.
C’est en tout cas ce qui s’impose au Doyen des juges
d’instruction, en toute logique, au regard de sa jurisprudence
« BOURRAGUÉ », aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénale
:
« « Le juge fixe la consignation à 100 € lorsque la partie
civile est un magistrat franc-maçon qui paye 500 F une prostituée -
Madame TIBLEMONT - et à une somme que les ressources de la partie civile
ne lui permettent pas de verser lorsque la personne contre laquelle est dirigée
sa plainte est un magistrat franc-maçon. »
En effet la liberté d’accès à
la justice consiste dans le droit, pour tous les justiciables, de recourir à la
justice afin d’obtenir la solution juridictionnelle, à défaut d’être amiable,
des litiges qui les opposent.
La gratuité de la justice
est une des conditions du libre accès de tous aux juridictions. Proclamées,
pour la première fois, par la loi des 16-24 août 1790, le principe de la
gratuité de la justice a été de nouveau affirmé par une loi du 30 décembre 1977.
PAR CES MOTIFS
Veuille le Doyen des juges d’instruction
Nous dire
bien fondés en nos constitutions de partie civile ;
Nous
dispenser du versement de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du
code de procédure pénale ou la fixer à l’euro symbolique ;
Communiquer
la présente plainte au procureur près le Tribunal de grande instance de Paris
aux fins de réquisitions;
Ordonner la
mise en examen des personnes visées par la présente, en tant que coauteurs,
complices, du chef de crime et délits ci-avant exposés, sur le fondement des
articles du Code pénal, faits commis sur le territoire national et à une date
non couverte par la prescription ainsi
que pour les autres délits visés,
Auditionner
les personnes visées et susceptibles d’avoir commis ou encourager les délits visés ou ceux que vous retiendrez,
Et
notamment sur la présence à France GALOP
de M. Jean-François de VALBRAY Premier Substitut au TGI de Nanterre puis avocat
général à la cour d’appel de Paris, qui
a décrié la chronique en 2004 dans une
affaire Jacques SAADE après intervention du Directeur d’Alain JUPPE ?????,
et sa participation active dans nos dossiers et leurs mises en échec, et
pantouflard à France Galop.
Ordonner la mise en examen
des personnes visées et celles qui le
seraient par votre instruction et suspendre les activités des personnes visées,
Les coauteurs et les complices des faits
dénoncés sont exactement désignés : les infractions qui leur sont reprochées
sont très clairement qualifiées
Mettre fin à ce règne de la pédophilie (affaire
José Bruneau de la Salle et EPSTEIN ami d’Edouard de Rothschild) argent sale drogue et conflits d’intérêts
alors que magistrat en activité et depuis à la retraite à l’origine des
crapuleries organisées par une oligarchie qui s’est protégée depuis des années
par corporatisme déviant.
Les plaignants