M. KARSENTI Claude

 

Et

 

SYNDICAT DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSE (AECC)

3, allée de la Puisaye 92160 Antony

Président M. Claude KARSENTI

 

Et

 

 

DEFENSE DES CITOYENS

Parti Politique
Association enregistrée sous le N°16109470 à la Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240 Domiciliée au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony.

contact@defensedescitoyens.org

www.defensedescitoyens.org

 

A

 

Tribunal de Grande Instance de Paris

Monsieur le Procureur de la République

4 Bd du Palais

75001 Paris

 

Le 20.08.2013

 

LRAR N° 1A 090 663 8879 4

 

Copie Mme TAUBIRA, M. MOSCOVICI, M. VALLS, M.LEFOLL

Police des Jeux et Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS)

           

PLAINTE CONTRE X

ET AUTRES

Cette plainte ne peut être instruite par

LE  substitut aurore CHAUVELOT visée par une plainte cpc

 

Pour déni de justice violant le code de déontologie et les circulaires de Mme TAUBIRA pour protéger

P 13 143 00149/2

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop qui a connu de DEFENSE DES CITOYENS  dans l’affaire ANGOLAGATE et autres….

 

Je soussigné, Monsieur KARSENTI Claude, de nationalité française, né le 06.07.1947 à Casablanca (Maroc) et de nationalité française, agissant en nom propre et en qualité de Président du Syndicat AECC et du Parti Politique DEFENSE DES CITOYENS,

 

Tous 3 domiciliés au 3 allée de la Puisaye 92160 Antony,

 

Déposons, en application notamment des dispositions des articles préliminaire, 2 et 40 et 85 du code de procédure pénale

 

une plainte

 

Vu le droit positif, Vu le code pénal, Vu le code de procédure pénale,

Vu la Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007,

-Vu les articles 4, 1382 et 1386 du code civil ;

- Vu l’article préliminaire, alinéa premier, du code de procédure pénale ,

-Vu l’article 85 du code de procédure pénale :

 

 

Et tous autres que votre information judiciaire  ferait apparaître;

 

CONTRE X

 

ET

 

 

Ø France GALOP, dont le siège social est situé 46 Place Abel Gance 92655 Boulogne cedex, représentée par M. BELINGUIER Bertrand , Président

 

Ø Jean François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop qui a connu de DEFENSE DES CITOYENS  dans l’affaire ANGOLAGATE et autres….

 

Ø Association générale des jockeys de galop en France 45, avenue de Saint Germain BP 25 78601 Maisons Laffitte Cedex représentée au moment des faits par  M. Thomas HUET

 

Coupables, en tant qu'auteurs et complices des délits visés par la présente et tous autres que votre information judiciaire  ferait apparaître.

 

FAITS ET PROCEDURES

 

FRANCE GALOP SE SUBSTITUE à la puissance publique même en matière pénale et cela aidée en la personne de

 

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY , Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop.

 

Soucieuse paraît-il de la bonne image des courses, cette association s’érige en juge, procureur et en puissance publique par ses appuis politiques qui lui ont donné des pouvoirs incommensurables et une impunité totale permettant à son Comité de gestion les pires dérives qui donnent l’image des courses la plus défavorable à savoir :

 

DROGUE  CONFLITS D’ INTERÊTS BLANCHIEMENT ARGENT ET SEXE

 

PUISSANCE PUBLIQUE PAR DESTINATION, FRANCE GALOP, par le biais d’un code des courses qu’elle édicte sous le contrôle de

 

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY  Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop,

 

Vient de révéler une affaire de dopage par un jockey connu M. PASQUIER Stéphane après celui d’un autre LANFRANCO DETTORI et bien d’autres avant eux  alors que ces faits, s’ils étaient avérés sont du ressort  du Ministre de l’Intérieur et de l’institution judiciaire....

 

Par sa récente déclaration M. Thomas HUET indiquera :

Témoignage de Thomas Huet, ex-président des jockeys, JDG hier:

THOMAS HUET RÉAGIT À L’AFFAIRE PASQUIER

Il y a deux ans, Thomas Huet a été contrôlé positif à la cocaïne.
Après avoir prouvé qu’il s’agissait d’une contamination, il n’a pas été sanctionné par France Galop. Il ne comprend donc pas pourquoi la même clémence ne s’est pas appliquée à Stéphane Pasquier.
« L’actualité hippique fait le tour de la planète. Et même à des milliers de kilomètres, je ne peux rester insensible à "l’affaire Pasquier". Tout d’abord, je suis heureux de constater que l’ensemble des jockeys et de nombreux professionnels soutiennent Stéphane dans cette affaire. Je n’ai cessé de répéter, durant mon mandat de président de l’association des Jockeys, que l’union fait la force.
Et je suis heureux de cet élan de solidarité. Je ne vais pas intervenir comme avocat ou comme ami, mais en simple jockey qui donne un point de vue, et soutient un confrère qui est aujourd’hui agressé et jugé coupable de fait alors que de nombreux éléments prouvent son innocence.
J’ai été moi-même contrôlé positif à la cocaïne il y a deux ans. Contrôlé et jugé comme contaminé et non pas comme consommateur. Apres un premier test positif, je me suis vu contrôlé à plusieurs reprises. Résultat : négatif à chaque fois !
En remontant dans le temps pour comprendre ce qui s’était passé, je me suis rendu compte que j’avais passé une soirée avec une personne consommatrice. La soirée est restée pour moi une simple soirée bien arrosée si cela peut rassurer certaines personnes, puisque les affaires d’ordre privé sont apparemment prises en considération aujourd’hui, et mises sur le devant de la scène. Tout cela pour dire que je me suis vu convoquer à France Galop, et une fois reçu par le médecin, j’ai simplement été informé de ma situation.
Voilà pourquoi je me demande aujourd’hui : pourquoi n’ai- je pas, comme Stéphane, été sanctionné d’une interdiction de monter de trois mois ? Est-ce dû à mon "pouvoir" ? Non. Est-ce un coup de chance? Je ne crois pas.
Bref, je me pose beaucoup de questions depuis le début de "l’affaire Pasquier". Les règles auraient-elles changé ? Une fois de plus, et cela sans prévenir les jockeys ? Stéphane est-il une nouvelle tête de Turc ?
Cette affaire est probablement le signe d’un renouveau et je soutiens les principaux acteurs de ce dossier afin qu’ils obtiennent gain de cause. Je crois qu’il est temps que les choses évoluent et que les jockeys puissent se défendre comme il se doit.
Nous sommes quand même en 2013 !
Je tiens à préciser que ce texte que je publie dans JDG sera également transmis à l’association des Jockeys, et que je ne vois aucune objection à ce qu’il figure dans le dossier de Stéphane Pasquier pour la suite de son affaire. »Afficher la suite

 

Et son association :

 

Thierry Gillet, Secrétaire général de l’association des Jockeys, a lu ce communiqué : « L’association des Jockeys s’inquiète des décisions récentes prises par Messieurs les commissaires de France Galop.
La contamination accidentelle et avérée comme telle par la commission médicale indépendante, est quand même punie par les corps des commissaires, au titre du manque de clairvoyance du jockey qui aurait dû se prémunir de cette contamination.
Nous estimons cela impossible à moins de vivre dans un environnement totalement aseptisé, d’où les masques chirurgicaux... Ou de ne plus vivre du tout.
Ainsi, nous avons voulu exprimer notre désapprobation contre cette décision que nous estimons injuste, par un acte de manifestation silencieux mais sans entraver le cours des opérations du Quinté et de la réunion.
Bien sûr, l’affaire Stéphane Pasquier a accéléré les choses car son dossier est très médiatisé, mais ce n’est pas uniquement son cas qui pèse dans notre position.
L’association des Jockeys souhaite une révision des bases sur lesquelles sont prises ces décisions. Si un jockey prouve son innocence et qu’il est condamné quand même, alors cela remet en cause l’intégrité de tout le système. »

L’affaire Pasquier n’est pas encore finie. Thierry Gillet nous a expliqué que des actions pourraient encore être menées suite à cette affaire.
« Il y aura éventuellement des suites. L’affaire Pasquier a été le déclencheur, mais l’association est là pour tous les jockeys. Il n’est pas possible de punir s’il n’y a pas de faute.
Nous avons une réunion avec Messieurs les commissaires, et nous avons envoyé un courrier ce mercredi. Nous attendons donc une réponse et nous verrons s’il y a du changement. Nous voulons mettre un peu de pression, que tout ceci ne reste pas lettre morte. »

 

Suscitant bien de réactions démontrant la mauvaise image des courses donnée par FRANCE GALOP

 

L’INJUSTICE FAITE À PASQUIER ET LE SUICIDE DU CORPS DES COMMISSAIRES
Publié le 12 août 2013 par Le Cercle Tourbillon

Jusqu’au dernier moment, tout le Galop français espérait un sursaut d’équité et de sagesse de la part des commissaires d’appel de France Galop. Rien n’y a fait. Malgré l’appel mesuré et décidé de Jacques RICOU , malgré un très large mouvement d’opinion auquel Tourbillon s’était joint, les commissaires ont confirmé la décision arrêtée en première instance par leurs pairs. Tout était joué.

Les commissaires d’appel auraient pu se borner à cette simple confirmation. Ils ont fait pire. Ils ont invoqué, alors qu’ils n’en avaient nul besoin, des détails (incertains) relatifs à la vie privée de Stéphane Pasquier pour en faire un coupable par négligence et complaisance. Pour réaliser cet exploit, ils ont aligné leurs arguments supplémentaires sur le niveau des tabloïds nauséeux qui pratiquent le déballage à scandale. Un niveau indigne, car porter atteinte à la vie privée est une extrémité peu pratiquée à France Galop.

Quelle mauvaise communication pour l’image des courses ! Quelle mauvaise nouvelle pour le Galop que cette rigidité autiste et douteuse! Cette sanction désastreuse pour Stéphane Pasquier, a toutefois une conséquence positive : elle conduit à un suicide collectif pour le corps des commissaires, tel qu’il est constitué aujourd’hui.

L’affaire Pasquier est catastrophique parce qu’elle crée une partition irréparable au sein du Galop, entre des dirigeants isolés et des professionnels révoltés ou résignés. Une incompréhension totale qui mine l’institution de l’intérieur, qui ferme toutes les perspectives. L’optimisme entrepreneurial des acteurs est en permanence attaqué, voire détruit, par l’attitude rigide des dirigeants principalement cooptés, par la lourdeur doctrinale de la plupart des commissaires. L’affaire Pasquier en est une preuve grave et publique, après bien d’autres.

Pour de multiples raisons éthiques, politiques, morales, et opérationnelles, le corps actuel des commissaires est obsolète. Obsolète et archaïque par ses modalités de recrutement élitistes et claniques, par sa proximité gémellaire avec les cooptés. Et surtout obsolète du fait de la confusion qui en résulte entre le politique et le juridique.

Dans son être même, le commissaire-coopté est un arbitre, il se vit tel un arbitre. Il se place au-dessus des manants qui s’affairent dans le quotidien, et qui fautent parfois. Sa position arbitrale, il l’applique tantôt dans le politique en tant que dirigeant-coopté, tantôt dans le juridique en tant que commissaire. Coopté ou commissaire, il « juge » de haut le monde du Galop : autant de Saint-Louis des courses.

Cette confusion, ces positions jumelles, font que l’indépendance du juridique est un leurre. Aux courses, ce sont les mêmes qui dirigent et qui jugent ! De sorte que l’indépendance et l’intégrité du juridictionnel sont totalement fictives. Elles n’existent que formellement, grâce aux instances distinctes sur le papier, et qui de fait sont poreuses : le commissaire devient coopté et le coopté devient commissaire, et ainsi au gré des circonstances, à l’image du premier d’entre eux, Robert Fournier-Sarlovèze, que nous savons intègre et indépendant en tant qu’individu. N’oubliez pas que les commissaires d’appel de Pasquier (de Gigou et Delloye) sont d’anciens membres du Comité de France Galop…

Non seulement le commissaire est souvent coopté, et réciproquement, mais il conjugue, dans son positionnement de notable et d’arbitre, ses prétentions à dire la loi et à choisir la politique du Galop. Une telle concentration de pouvoirs, politique et juridique, est totalement contraire à ce qu’est le juridique en démocratie, c’est-à-dire un domaine étanche et indépendant du pouvoir politique. Cela n’a jamais été le cas dans les courses, créées par et pour une caste, et cela perdure aujourd’hui alors que notre société libérale et démocratique exige une séparation nette entre le politique et le juridique, ne serait-ce que pour éviter les conflits d’intérêts qui sont courants dans les courses françaises.

Tout cela avait sauté aux yeux de Daniel Augereau, et c’est pourquoi son rapport a été jeté aux oubliettes. Il écrivait page 61 de son analyse : « les courses constituent un système fermé, au sein duquel un nombre d’acteurs limité intervient selon des règles qu’il édicte, qu’il contrôle, et dont il sanctionne les infractions lui-même. » Plus loin le rapport Augereau souligne » 1) le risque important de conflits d’intérêt du fait des cumuls des fonctions, 2) l’irresponsabilité des commissaires que la jurisprudence assimile à des arbitres, 3) le nécessité d’un appel impartial et indépendant « .

Augereau, à la suite de ses consultations, voyait clair. Aujourd’hui les commissaires lui donnent raison, prouvant au grand jour qu’ils ne sont plus crédibles, que leur corps doit être transformé de fond en comble en y introduisant la professionnalisation de la fonction. Ainsi, nous éviterions le scandale permanent des conflits d’intérêt, car actuellement le commissaire est fréquemment propriétaire et éleveur ! Du fait de ces engagements qui le lient à des entraîneurs ou à des haras, comment peut-il juger en toute indépendance ? Qui croit à une telle fable ? Même si la probité de chacun n’est pas interrogée, le système des affinités et des proximités opère inconsciemment, hors des volontés maîtrisées. Les hommes sont honnêtes, mais la confusion des structures et des liens démontre que ce sont leurs subjectivités qui décident.

C’est pourquoi, les commissaires en tant que corps cousin des cooptés, se sont suicidés cette semaine en produisant une décision indigne de leur fonction, en avançant des attendus qui portent atteinte à la vie privée d’une famille. Toute réforme qui interviendrait dans les prochains temps se devra de ne pas reconduire ce corps des commissaires à l’identique. Ils se sont disqualifiés, et refuser le constat finirait par produire un environnement critique insoutenable au sein du Galop, contexte politique que la Tutelle ne pourra longtemps ignorer. À l’image des handicapeurs, les commissaires ne doivent plus être des bénévoles irresponsables, ils doivent endosser le statut salarié du professionnel, responsable de ses actes et actions; un professionnel formé et révocable.

L’avenir est à l’équité et donc à la professionnalisation des commissaires, rémunérés, responsables et indépendants. Des vrais juges.

 

Les Commissaires de France Galop ont examiné contradictoirement le dossier du jockey Lanfranco DETTORI le mardi 4 décembre 2012 à France Galop en présence de son conseil M. Christopher STEWART-MOORE et de son représentant M. Hervé NAGGAR. Ils ont décidé de prendre acte de l’inaptitude médicale temporaire à la monte en courses en France à compter du 20 novembre 2012 déclarée par la Commission Médicale et jusqu’à une nouvelle visite de non contre-indication à la monte en courses auprès d’un médecin agréé désigné par la Commission Médicale. Cette visite médicale sera assortie de nouveaux prélèvements biologiques de recherche de substances prohibées. Les Commissaires de France Galop ont, dans ces conditions et au vu de la grave infraction au Code des Courses au Galop, autorisé le jockey à se présenter devant le médecin désigné par la Commission Médicale à compter du 20 avril 2013. Les Commissaires de France Galop ont également décidé, en application du Code des Courses au Galop, d’interdire au jockey Lanfranco DETTORI, de monter en courses publiques du mercredi 19 décembre 2012 au dimanche 19 mai 2013 inclus et ont demandé l’extension de cette décision aux autorités hippiques étrangères qui pourront l’étendre aux courses régies par leur règlement

 

DE FAIT ces affaires de dopage et consommation de stupéfiant ne sont pas du ressort de FRANCE GALOP mais de la seule institution judiciaire !

Rappelant s’il en était besoin :

 

- ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

a) L'élément légal

L'article L 3421-1 du code de santé publique incrimine l'usage illicite des stupéfiants.

 

b) L'élément matériel

 

L'article L 3421-1 du code de la santé publique vise l'usage individuel ou en société des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

L'incrimination de l'article L 3421-1 peut s'appliquer à l'acquisition, la détention ou le transport de stupéfiants lorsqu'il est établi que les substances acquises, détenues ou transportées sont destinées à l'usage exclusif de la personne concernée. Le parquet exerce les poursuites en fonction de chaque

cas d'espèce et notamment en appréciant la nature et la qualité des stupéfiants ou le degré d'intoxication de l'usager.

La substance qui justifie la procédure d'usage illicite de stupéfiants doit être désignée avec suffisamment de précision.

c) L'élément moral

L'intention coupable est requise. L'auteur use intentionnellement de manière illicite des stupéfiants.

 

Peines complémentaires :

• suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,

• annulation du permis de conduire,

• travail d’intérêt général,

• peine de jour-amende,

• interdiction, soit définitive, soit pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession ayant trait au transport de voyageurs,

• interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de cinq ans au plus,

• stage de sensibilisation à la sécurité routière,

• stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

 

Un Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS) centralise tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la prévention du trafic illicite des toxiques stupéfiants et permettre une meilleure coordination des opérations tendant à la répression de ce trafic.

 

« User » de stupéfiants signifie en consommer. L’usager de stupéfiants est donc celui qui consomme un produit stupéfiant. La détention de petites quantités de produits stupéfiants y est souvent assimilée par l’autorité judiciaire, de même que la culture de cannabis lorsqu’elle est destinée à une consommation personnelle. Il en est de même également avec les produits stupéfiants qui sont utilisés dans le cadre de conduites dopantes (recherche de la performance tant professionnelle qu’intellectuelle ou sportive).

 

Comme toute infraction, celle concernant l’usage de produits stupéfiants illicites est examinée au cas par cas par les Procureurs de la République chargés des poursuites c’est ce que l’on appelle le principe de l’opportunité des poursuites. Ce principe d’opportunité des poursuites permet une intervention souple, adaptée à chaque situation individuelle mais explique également la disparité des pratiques pénales selon les tribunaux. Mais néanmoins, les peines et sanctions prononcées s’appuient sur le Code pénal.

 

L’usager encourt un an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende ou l’une de ces deux peines seulement.

Cette peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou par le personnel (y compris intérimaire) d'une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport.

L’usager encourt également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du code pénal.

 

Comme toute sanction pénale, le fait d’être condamné pour usage de stupéfiants peut en effet interdire l’accès ou le maintien dans certaines professions. Ces interdictions sont soit directement liées à une condamnation pour usage, soit liées aux exigences professionnelles de moralité de certaines professions.

 

Le cadre législatif anti-dopage est fixé essentiellement par la loi Buffet du 23 mars 1999.

Cette loi, consacrant également la protection de la santé des sportifs, est maintenant intégrée depuis l’ordonnance du 15 juin 2000 dans le code de la santé publique (articles L.3611-1 à L.3634-5).

Véritable « police des marchandises », la douane exerce un rôle de protection de la population, en centrant sont action sur la réduction de l’offre de drogues illicites. Son implantation ainsi que ses capacités d’actions terrestres, maritimes et aériennes lui permettent de réaliser l’essentiel des saisies de produits stupéfiants sur le territoire national. La douane est également compétente en matière de réglementation des secteurs du tabac et de l’alcool. Elle est en première ligne dans la lutte contre la contrebande dont ces produits font l’objet.

 

TRACFIN, Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

 

Le blanchiment de l’argent sale, fruit notamment des revenus générés par le trafic de drogue, constitue un phénomène transnational. Sa mondialisation étroitement liée à celle de l’économie s’appuie sur les technologies les plus récentes, favorables à la circulation accélérée et à l'opacification des flux de capitaux frauduleux. Afin de lutter contre ce phénomène, TRACFIN, service à compétence nationale rattaché aux ministères de l’Economie et du Budget, agit tant au niveau national qu’international. Il joue un rôle majeur au niveau de la collecte d’informations et de leur transmission à la justice. Il est aussi l’interlocuteur privilégié des professionnels concernés.

Les actions du ministère de la Justice sont menées en étroite collaboration avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) et les ministères concernés par cette problématique.

Au sein de la DACG, deux bureaux de la Sous direction de la Justice pénale spécialisée assurent principalement l’interface entre le ministère de la Justice et la MILDT : le bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement qui traduit en actions concrètes les directives de politique pénale concernant le traitement judiciaire des addictions et des dépendances et le bureau de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, compétent pour tout ce qui concerne les trafics de stupéfiants liés à la grande criminalité. La lutte contre le trafic, et l’économie souterraine qui en résulte, est d’ailleurs aujourd’hui une priorité judiciaire, tant au plan national qu’au plan international, avec la création de plusieurs équipes communes d’enquête en la matière.

 

France GALOP

 

Entre les mains d’une OLIGARCHIE réunie en association de malfaiteurs  et de quelques membres cooptés avec la bienveillance des Ministres de Tutelle qui n’exercent pas leur devoir de contrôle.

Sociétés de courses de chevaux. 
 Conseil d'État 
 N° 97821 97822 
Publié au recueil Lebon 
 Lecture du vendredi 9 février 1979

 Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

 

Les sociétés de course chargées d'organiser les courses et le pari mutuel ne sont pas investies d'une mission de service public tel qu’il ressort aussi du décret du 5 mai 1997 dispose que les sociétés autorisées à organiser le pari mutuel hors des hippodromes en confieront la gestion à un groupement d'intérêt économique constitué entre elles et doté d'un conseil d'administration qui comprend des représentants de l'Etat.

Ces dispositions, attaquées, porteraient atteinte à la liberté d'association : le Conseil d'Etat juge qu'il n'en est rien, sur le fondement de la loi du 2 juin 1891 qui confère au gouvernement de larges pouvoirs pour fixer les règles d'organisation du fonctionnement des courses de chevaux et du PMU. Les sociétés en question sont des personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique. (PAR)
Références citées :
Conseil d'Etat, 5e et 3e sous-sections, 7 juin 1999 (requêtes n° 188812 et a.), Syndicat hippique national ; Duringer ; Funaro et AECC

 

Compte tenu des dispositions de la loi du 2 juin 1891, le gouvernement, auquel incombe d'autre part la police de l'organisation des courses de chevaux, a pu légalement, sans méconnaître ni les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ni celles de la Constitution garantissant la liberté d'association et réservant au législateur la fixation des principes fondamentaux du régime de la propriété et des obligations, soumettre les statuts des sociétés de courses et de leurs fédérations à l'approbation du ministre de l'Agriculture, prévoir l'agrément par le ministre des commissaires et juges de courses et des représentants de chaque société au conseil d'administration du service commun du pari mutuel urbain, prescrire la participation de représentants de l'Etat aux organes directeurs de ces sociétés et fixer certaines règles concernant l'affectation de leurs fonds et les modalités de leur contrôle financier. 

 

France Galop est régie par les dispositions de la loi 1901 dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 02 juin 1891 modifiée et des textes pris pour son application, notamment le décret 97-456 du 05 mai 1997.Cette association est, au titre de l’article 2 dudit décret, la société mère pour les courses au Galop.

 

Elle a pour objet notamment de proposer à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture le code des courses au Galop conformément en son article 12 :

 

Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;

 

Délibèrent sur toute question qui leur est soumise par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé du budget. III. - Les sociétés de courses s'engagent, par leurs statuts, à se conformer au code établi pour chaque spécialité.

Les commissaires et les juges des courses sont agréés, dans des conditions fixées par arrêté, par le ministre chargé de l'agriculture après enquête du service de police chargé des courses de chevaux au ministère de l'intérieur.

Seules les personnes âgées de moins de soixante-quinze ans peuvent exercer les fonctions de commissaire et de juge des courses.

Cet agrément est réputé acquis en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande présentée par une société de courses en ce qui concerne les commissaires et par une fédération régionale en ce qui concerne les juges.

 

Par décret, habillement rédigé pour les besoins de cette oligarchie, le ministre de tutelle est pris en otage et se rend complice et recel des délits commis par cette association loi 1901 qui se substitue à la puissance publique.

 

De  sorte que  tous les actes des sociétés de course seraient directement commis sous la responsabilité du Ministre de l’Agriculture responsabilité du fait de son silence s’il était permanent comme ses prédécesseurs  et par conflits d’intérêt.

 

 

Sociétés de courses de chevaux. 
 
 Il ressort tant des dispositions de la loi du 2 juin 1891 que de la réglementation applicable au pari mutuel, que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique.

 

CODE DES COURSES AU GALOP.

 

Code établi par le Comité de France Galop, Société-mère des courses au galop, et approuvé par le Ministre de l’Agriculture conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, régit toutes les courses à obstacles et toutes les courses plates au galop.

 

L’insertion des programmes de courses plates et de courses à obstacles au Programme Officiel des Courses au Galop publié par France Galop, Société d’Encouragement pour l’amélioration des races de chevaux de Galop en France, 46 Place Abel Gance à Boulogne (92), est soumise aux formalités suivantes:

- les Sociétés auront informé le Ministre de l’Agriculture de la nomination des Commissaires des Courses ;

- le programme aura été soumis à son approbation ;

- le Chef du Service des Haras, des Courses et de l’Equitation pour Paris et son représentant pour les départements, auront été convoqués aux réunions des Sociétés et aux séances de leurs Comités dans lesquelles ils ont voix consultative.

 

France galop s’est dotée d’un conseil juridictionnel qui a pour mission de préparer la rédaction du code des courses au galop et ses modifications. Il  met en place les juges du premier degré de sa juridiction qui sont les mêmes en appel sans avoir à justifier de compétences juridiques adaptées.

 

Ce code des course comprend de nombreux articles dont un qui fait « froid dans le dos » s’il était utilisé par ces juges amateurs sans discernement ou dans un but adapté à une situation liée par un conflit d’intérêt.

 

Cet article est le suivant :

 

ART. 224 du Code des Courses

DÉFINITION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

I. Constitue une faute disciplinaire tout comportement contraire au présent Code, aux règles professionnelles, ainsi que tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels.

 

II. Toute faute disciplinaire peut donner lieu à l’application des sanctions disciplinaires prévues au présent Code, les plus appropriées selon la gravité de l’infraction, à l’exception de la peine d’amende lorsqu’il s’agit de faits extra-professionnels.

III. La faute disciplinaire est selon le cas soumise à l’appréciation des Commissaires des Courses ou des Commissaires de France Galop.

 

IV. Si la faute disciplinaire a été commise sur un hippodrome à l’occasion d’une réunion de courses, les Commissaires des courses prononcent immédiatement la sanction à condition que l’intéressé ait été entendu, à moins qu’ils n’estiment devoir transmettre le dossier aux Commissaires de France Galop, selon la gravité de la faute.

 

Qui leur permet, par le simple fait du Prince, d’écarter « l’empêcheur de tourner en rond » que je suis à leurs yeux pour les avoir traduit en justice pour leurs crimes et délits, à ce jour encore impunis et s’ériger en procureur pour dire ce qui est moral ou non, ce qui est une bonne image ou non pour les courses  alors qu’en sous mains ils utilisent leurs prérogatives pour profiter pleinement, avec leur GROUPE, du colossal budget des courses laissé à leur entière gestion sans contrôle d’ ETAT parce que certains politiques ont vu leurs intérêts et ont fait de l’institution des courses leur DADA au point, pour certains, d’accepter d’être cooptés….pour y être éclaboussés prochainement n’en doutez pas.

 

A ce titre, il a été contrait, au nom de ces personnes morales d’entreprendre des actions juridiques contre l’association France Galop, représentée statutairement par son seul Président en justice, qui gère sans contrôle des sommes colossales avec le PMU dans une gestion économique et financière obscure ou empirique au point que les membres de cet association loi 1901 ne peuvent jamais obtenir le moindre élément de comptes sociaux car tout est mis en œuvre pour les écarter par la mise en place d’un comité de gestion composé à 50% d’élus parmi ses membres et 50% de cooptés faisant la part belle à des politiques et financiers de tous bords comme M. BAYROU, Arnaud LAGARDERE, ROTHSCHILD ou mieux M. Noël FORGEAT etc.

 

Ce code des courses est aménagé par eux en fonction de leurs impératifs et non de l’intérêt général et profite à une oligarchie  qui dispose sans contrôle de fonds publics dont certains profitent allègrement par des dispositions du code des courses adaptées à leur spécificité laissant place au conflit d’intérêt, à la corruption et à la concussion.

 

 

En vertu du chapitre I champ d’application du code des courses au galop, article premier toute décision prononcée sera immédiatement et de plein droit exécutoire à la condition que la décision ait été prise en conformité avec les principes généraux du droit français qu’il vous faudra bien démontrée…

 

Alors ce code des courses par cet article et d’autres d’une dangerosité extrême m’apparaît inconstitutionnel en vertu de l’article 34 de la constitution pour les raisons suivantes :

L’existence même d’un code doit faire l’objet d’une ratification par le Parlement et il est divisé en 2 parties :

La partie législative

La partie réglementaire

 

Des le début de ses études, l’étudiant de capacité en droit connaît la différence entre :

Textes législatifs faits par le pouvoir législatif (LOIS)

Textes réglementaires faits par le pouvoir exécutif (DECRETS, ARRETES)

 

OR, pour le CODE des COURSES  AU GALOP , on ne trouve pas trace

d’aucun texte législatif à l’origine de sa partie législative.

La partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP n’a pas été faite par le législateur

mais par une association loi 1901  pouvoir exécutif constitué mais  pas par le Parlement.

 

Il n’y a donc pas de partie législative du CODE des COURSES  AU GALOP

 

Et pour cause, IL N Y EN A PAS. ET CE, EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION

Le juge n’a pas à contrôler la CONSTITUTIONNALITE d’une loi,  ICI, il n‘y a pas de loi.

 

 

C’est la Constitution qui définit la différence entre les textes législatifs et les textes réglementaires et celui qui est AUTORISE à les faire.

 

Aucun droit au pouvoir exécutif a faire une loi A LA PLACE du pouvoir législatif et encore moins à une association loi 1901 qui prend des mesures juridictionnelles illégales.

Dire le contraire amènerait comme conclusion et conséquence tragique qu’il n’y a pas de séparation des pouvoirs dans la république française,

OR, comme l’expose la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise dans le Préambule de la Constitution en vigueur :

« Préambule

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

« Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

AINSI ACCEPTER D APPLIQUER LE CODE des COURSES  AU GALOP

 

Fait de façon incontestée par un décret, ce serait priver la république de constitution et donc saper toute autorité dans tout le pays.

 

En effet,  France GALOP et son tribunal d’exception prend des mesures n’offrant aucune garantie d’impartialité par des juges nommés par une oligarchie qui ne sont même pas tenus par le code de bonne conduite des magistrats ou une quelconque déontologie aux risques incalculables préjudiciables à ceux qui y sont confrontés comme M. KARSENTI Claude lequel est entravé par eux dans l’exercice syndical et dans la défense des intérêts des entraîneurs professionnels affiliés librement au Syndicat AECC comme de la participation de ses chevaux en course comme ce fut le cas récemment à Auteuil pour la jument MAYA GUEST en l’absence préméditée de son jockey sous influence de son Association et de France Galop .

 

D’ailleurs, cette situation pose aussi le problème de Conflit d’intérêts et Corruption  comme de leurs responsabilités personnelles

     

      Le lien entre un conflit d’intérêts et un acte de corruption n’est pas immédiat. Cependant, que ce soit dans le secteur privé ou public, des activités ou des responsabilités annexes peuvent venir influencer le comportement professionnel. L’agent ou le salarié peut être tenté de tirer un avantage personnel de sa fonction. Prévenir les situations de conflit d’intérêts fait ainsi partie intégrante de la prévention de la corruption.

 

Plusieurs de nos adhérents ont subi les foudres de ce tribunal d’exception, voulu par le triumvirat SARKOZY/JUPPE/BAZIRE, à l’instar de M. PORZIER Yann-Marie  victime des agissements de France GALOP, des faux établis par ROTSCHILD Edouard….:et des pressions de l’Association des Jockeys par courrier du 27.11.2012.

 

                Par une première décision prise le 21 juin 2005 par les Commissaires de France Galop, l’exposant a été interdit d’exercer son activité professionnelle jusqu’au 31 décembre 2005, comme déjà énoncé, sur le seul fondement de ce que, en application de l’article 216 § IV, « les motifs de la mise en examen de l’entraîneur Y-M PORZIER, qui évoquent des pratiques de dopage, sont particulièrement graves et sont incontestablement de nature à nuire à l’image des courses et à l’organisation des paris ».

 

            Pour le même motif, la sanction est prolongée par décision des Commissaires  le 21 décembre 2005 jusqu’au 31 mars 2006, puis confirmée en appel le 02 janvier 2006 et par la Commission Supérieure le 6 mars 2006.

 

La sanction étant arrivée à son terme le 31 mars 2006, Y-M PORZIER procède le 03 avril 2006 aux formalités de déclaration d’activité et sollicite le renouvellement pour l’année 2006 de sa licence d’entraîneur public, conformément aux articles 29 et 31 du Code des courses.

 

  Par décision du 4 avril 2006, France Galop rejette sa demande de renouvellement de licence d’entraîneur public pour l’année 2006.

             

            Comme il a été dit précédemment les Commissaires de France Galop prononcent le 05 avril 2006 une nouvelle interdiction à l’encontre de l’exposant d’exercer son métier jusqu’au 30 septembre 2006.

 

Les Commissaires ont donc encore visé aux fins de sanction, toujours en application des dispositions du tout récent article 216 § IV interne à France Galop, en date du 10 juin 2005, les seuls faits réellement poursuivis par la justice pénale des chefs d’infraction à la législation sur les substances vénéneuses, importation et mise sur le marché de médicaments vétérinaires sans autorisation préalable, d’escroquerie et tentative d’escroquerie (ces deux derniers reposant durant l’enquête sur de supposés actes de dopage, désormais reconnus inexistants par la juridiction d’instruction pénale).

 

   En toutes hypothèses, quand bien même une infraction au Code de la santé publique serait caractérisée à ce titre, la répression en la matière ne saurait excéder une simple amende.

 

Et aucune juridiction décente, hormis celle de l’association France Galop, ne s’autoriserait à prononcer pour de tels faits, même avérés, une interdiction de +48 mois d’exercice d’activité professionnelle, alors que le droit du travail relève en toute démocratie d’un principe constitutionnel.

             

            Encore une fois, il apparaît que France Galop n’ait nullement informé, dans ce domaine également, la juridiction d’instruction de la spécificité des règles antidopage qu’elle édicte

 

L’article premier du chapitre I du champ d’application du code des courses au Galop en son § VII :

« à la condition que la décision ait été prise en conformité avec les principes généraux du droit français »

 

Que malheureusement ces juges amateurs semblent méconnaître.

 

Il est vrai que le code des courses dans la rubrique « Devoirs et Pouvoirs des commissaires des courses «  ne figure aucune information concernant les devoirs et encore moins de leur responsabilité comme l’exige un système juridictionnel digne d’une démocratie.

 

Il est d’ailleurs étonnant de constater à l’analyse  de ce  système juridictionnel  anticonstitutionnel que les commissaires de France Galop sont juges et procureurs comme dans toute bonne juridiction de type bananière.

 

La morale et l’image des courses que France GALOP entend  imposer sont celles-ci :

 

Les chevaux du clan de BEN ALI

 

M. de ROTHSCHILD devra s’expliquer sur le transfert de propriété des  chevaux de M. Slim CHIBOUB la veille de l’intervention de Maître BOURDON de l’association SHERPA et après les révélations de M. Salah HARBAOUI .

 

Une enquête ouverte en France sur les biens de Ben Ali

 

Cette enquête préliminaire a été confiée à deux services, l'Office central de la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) et Tracfin, l'organisme anti-blanchiment du ministère des Finances, a indiqué un porte-parole du parquet de Paris.

 

HIPPODROME DE COMPIEGNE ET WORTH

 

Et pour renforcer l’histoire d’amour et la connexion hippique, c’est naturellement France Galop de Rothschild qui a fait la promotion du Club de Dam ’s de Florence WOERTH , en affirmant que « Loin d’être un luxe égoïste, cette passion fait vivre une filière économique agricole de 67 000 emplois dans l’Hexagone » ! Ouf ! 67000 emplois sauvés. Pôle- Emploi l’a échappé belle !

WILDENSTEIN , WOERTH , ROTSCHILD, BELINGUIER et toujours la connexion hippique


Il faudrait être aveugle pour ne pas voir de conflit d’intérêt quand l’épouse du ministre qui va traiter des jeux en ligne crée une société avec comme actionnaire première l’épouse du président du PMU !

 

Cette société n’est pas seulement l’amour des chevaux c’est aussi un moyen d’échapper à l’impôt pour les grandes fortunes. Grâce à la loi TEPA on peut abaisser ses impôts de 75 % jusqu’à concurrence de 50 000 € en l’investissant dans des PME. Or une écurie de course est-elle vraiment une PME. Combien d’emploi sont-ils vraiment créés ?

 

Ce mélange des genres s’accentue quand France Galop intervient. France Galop, Florence WOERTH en fut membre. France Galop possède en commun avec Cheval Français 70 % du PMU (France Galop, la société qui organise toutes les grandes courses de plat et d’obstacle en France, et détient avec Cheval Français (son homologue pour le trot) près de 70 % du PMU.).

 

France Galop où l’on retrouve étrangement, Antoine GILBERT, qui n’a jamais rencontré le couple WOERTH . Et lorsque l’on regarde de plus près la législation des jeux en ligne on devient stupéfait :

 

Prenons la loi sur les jeux d’argent et les paris sportifs en ligne, dont Eric WOERTH, en tant que ministre du Budget, a été le principal architecte et promoteur.

France Galop et sa filiale, le PMU, se déclarent enchantés de son travail. "Le projet de loi est extrêmement positif et très favorable à l’institution des courses", rappelait Edouard de Rothschild, le président de France Galop, dès le 30 mars 2009.

 

Voici un très lourd conflit d’intérêt qui risque de passer à la trappe, comme les deux autres affaires où le nom d’Eric WOERTH et de l’ UMP sont cités : l’affaire Peugeot et ses lingots, l’affaire WILDENSTEIN et sa fraude fiscale.

 

Est-ce la bonne image des courses que cela ?

 

 

Il faudra bien que les membres de notre association France galop LOI 1901 soient pleinement informés de ce qui se passe !

 

D’autant plus qu’aucun membre actif de l’association France GALOP ne dispose et ne connaît des comptes de l’association rendus « opaques » et diffusés aux membres de leur oligarchie et à leurs complices.

 

 

Le président BELINGUIER Bertrand doit démissionner, la puissance publique ne peut  accepter tout et n’importe quoi sans contrôle, des textes et mesures

« réputés acquis en cas de silence du ministre de l’ agriculture pendant un délai de deux mois. »

 

Au contraire,

 

BELINGUIER LEFOLL CAHUZAC

LA BONNE IMAGE DES COURSES

décoré officier de la légion d'honneur par Noël FORGEAT sur proposition du Ministre du Budget CAHUZAC...

TOUT UN SYMBOLE DE LA GAUCHE CAVIAR

LA BOUCLE EST BOUCLEE

Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination

Budget
Au grade d'officier

 

D’ailleurs, M. WOERTH Eric a bien compris le danger en intervenant directement, dans ce dossier PORZIER, en sa qualité de ministre du Budget comme l’atteste un courrier du 04.09.2009, auprès de Mme DATI, Ministre de la Justice, et de France Galop pour que les choses s’arrangent preuve  s’il en est des arrangements au plus haut niveau…

 

Enfin lire « L’ACROBATE » édition du SEUIL permettra à la cour de se faire une meilleure opinion sur la façon dont le pouvoir de France GALOP a été offert à J. Luc LAGARDERE .

Enfin l’organisation des courses ne repose, volontairement, que sur la maîtrise des décisions des associations par leur contrôle par les 50% de cooptés dont la lecture des noms vous permettront de mieux comprendre les conflits d’intérêts qui nous ont spoliés.

 

Vous prendrez à cœur de régler  les crapuleries décrites et commises par France GALOP, avec la complicité  de politiques et VIP véreux, fort des prérogatives incommensurables que vos prédécesseurs leur ont données.

 

 

SUR L’ ILLEGALITE DES DECISIONS DE FRANCE GALOP

 

Sur l’illégalité en la forme de ces décisions prises à leur encontre et  sur l’illégalité au fond du code des courses sur la base de dénonciations calomnieuses et diffamatoires réitérées qui exposent FRANCE GALOP  et son autorité de tutelle à des poursuites pénales puisque décisions  réputées acquises en cas de silence du Ministre à compter de la décision…

 

 

LES  DELITS  ETABLIS PAR FRANCE GALOP

 PAR SON EXCES DE POUVOIR SONT CARACTERISES.

 

Sans avoir jamais motivé le manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse et tout autre comportement portant gravement atteinte à la réputation des courses même se rapportant à des faits extra-professionnels….

 

Comme dans toutes bonnes dictatures !

 

Que ces actes sont constitutifs de voie de fait mis en exécution sont illégaux en la forme et sur le fond.

 

C’est la raison pour laquelle nous sommes fondés à vous saisir pour faire cesser ce trouble à l’ordre public causé par  FRANCE GALOP en soulevant l’exception d’illégalité de ces actes mis en exécution véritables voies de fait et que vous ne pouvez cautionner sauf réputées acquises en cas de silence pendant un délai d’un mois à compter de la réception de notre demande…qui feraient de vous leurs complices.

 

 

 

ASSEZ DE TRAFICS D'INFLUENCES ET DE CORRUPTION !

 

 

L’affaire Didier PROD ’ HOMME en est révélatrice alors  qu’un nombre important d’entraîneurs sont adhérents à plusieurs organisations syndicales, associatives comme la loi les y autorise sauf à vous substituer à celle-ci en les contraignant à une adhésion aux organisations de votre choix pour mieux vous servir.

 

L’affaire PORZIER au pénal,  véritable échec pour votre état major,  se sera dégonflée au point qu’il vous faudra répondre un jour de votre responsabilité civile  pour les 5 années de suspension de licence lui occasionnant un préjudice moral et financier incommensurable et qui a eu la chance de s’en remettre au Syndicat AECC ayant su mettre en exergue les graves anomalies du dossier monté contre lui et alimenté par des personnes mal intentionnées de votre entourage dont vous devriez rechercher les responsabilités.                                             

 

M. DELEGUE Thierry n’était pas le seul responsable…M. BELINGUIER négociera avec M. PORZIER pour s’évincer de ses responsabilités civiles et pénales moyennant une soulte au moins identique à celle versée à M. DELEGUE jamais portée à la connaissance des membres comme les comptes de l’association avec la bénédiction de LE FOLL et de ses prédécesseurs.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

Veuille M. le Procureur de la République

 

Dire recevable et bien fondée la présente plainte, mettre l’action publique en route

 

Ouvrir une information judiciaire, auditionner les personnes visées et susceptibles d’avoir commis les délits visés ou ceux que vous retiendrez pour mettre fin à un éventuel trafic de produits illicites et protéger l’intégrité physique des personnes,

 

Mettre sous scellés tous les prélèvements urines sanguins cheveux opérés sous la seule responsabilité de FRANCE GALOP,

 

Vérifiez  le bien fondé de  la présence à France GALOP de M. Jean-François de VALBRAY Premier Substitut au TGI de Nanterre  qui a décrié la chronique en 2004  dans une affaire Jacques SAADE après intervention du Directeur d’Alain JUPPE ????? et qui n’est pas membre de FRANCE GALOP ni salarié ni élu...

 

Etablir un réquisitoire aux fins de transmission  du dossier soit à un juge d’instruction pour restaurer l’image des courses devenue celle

 

DROGUE  CONFLITS D’ INTERÊTS BLANCHIEMENT ARGENT ET SEXE

 

 

Mettre en échec cette plainte serait grave de conséquence ...

 

Le Président

Claude KARSENTI