Nous soussignés,

1° M. KARSENTI Claude

2° M. Bruno JOLLIVET

Et,

3° DEFENSE DES CITOYENS
Association enregistrée sous le N°16109470

Préfecture d’Antony le 13/01/1998,
Parution au JO du 07/02/1998 N° 2240

Domiciliée au 55 Route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles

Président Claude KARSENTI

4°Syndicat AECC

Ayant son siège 55 route de Pont l’Evêque 27260 Cormeilles,

Président M. Claude KARSENTI

Elisant tous 4 élisant domicile chez le

SYNDICAT AECC

Président M. KARSENTI Claude

55 Route de Pont L’Evêque 27260 CORMEILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE EVREUX

Juge d’instruction M. GERMON Antoine

30 rue Joséphine

27000 EVREUX

Le 03.03.2021

LRAR

Et,

Par fax 0232295688 et mail à instruction.tj-evreux@justice.fr instruction.tj-evreux@justice.fr

Plainte avec CPC le 24.05.2018

AFFAIRE 2019/00459 N° INSTRUCTION 3/18/30

N° Parquet: N° de dossier : 18150000008

N° de Parquet 1815000008 n° instruction JICABJI13 18000030

Doyen GERMON Antoine

www.voyousdelarepublique.fr

Objet : complément de plainte, retour du dossier à l’instruction.

Monsieur,

Après avoir acté le 30.11.2020, premier paragraphe de votre courrier, la constitution de partie civile de notre Parti Politique DEFENSE DES CITOYENS dans ce dossier AINSI QUE CELLE DU Syndicat AECC, objet de notre courrier commun du 09.11.2020 dans une plainte en cours.

Il y a lieu de poursuivre l’instruction falsifiée par votre prédécesseur, ordonner le dépôt du dossier au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles en l’occurrence :

· La restitution des sommes bloquées en 2009, à la demande de la MSA, issues de la cession du bien immobilier appartenant à M. JOLLIVET Bruno,

· Et la mise en cause dans ce dossier des Coupables visés, en tant qu'auteurs et complices des crimes visés et autres délits, par la présente et tous autres que l'instruction viendrait à en révéler la responsabilité à savoir :

1) Bertrand BRUSSET, magistrat au TGI d’Evreux,

2) Patrice LEMONNIER Avocat général près la cour d’appel de Rouen,

3) Bruno LE BECACHEL Président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen,

4) M. Edouard de ROTHSCHILD, demeurant 18 rue Jean Goujoin 75008 Paris Téléphone 0140744022/ 0142254177 instigateur des agissements criminels à nos endroits, ami intime des pédophiles José Bruneau de la Salle et Jeffrey EPSTEIN comme son prédécesseur Jean Luc LAGARDERE et son épouse Betty, et protégé par Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et pantouflard en qualité de juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite.

5) M. BLIN Philippe, président de la 6^ème chambre du tribunal de commerce de Versailles,

6) l’indélicate Delphine DUMENY « La main du Diable » qui officie en qualité de Présidente au Tribunal paritaire des baux ruraux 78105 SAINT GERMAIN EN LAYE

En effet, l’affaire est simple mais rendue compliquée pour les besoins de la cause des mafieux mis en cause et pour cause :

A l’origine la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET sise au 4 avenue de Sainte Hélène 78600 Maisons Laffitte se situe entre les 2 écuries de la SARL Société d’Entraînement Yann et Carlos LERNER qui croît au point de lorgner sur notre écurie.

Il aura le soutien de son important propriétaire de chevaux de course en la personne de José Bruneau de la Salle membre du Comité de France Galop et directeur du centre d’entrainement de Maisons Laffitte et ami de Edouard de Rothschild…

La rupture de l’équilibre des droits des parties et de la légalité est consommée et organisée

Il faut sauver le frère maçon DE ROTHCHILD Edouard, ami de Jeffrey EPSTEIN et de Bruneau de la Salle pédophiles notoires.

En effet, le stratagème utilisé harcèlement de la Sarl société d’Entraînement Bruno JOLLIVET par France Galop qui sera le bras armé de la Mutualité Sociale Agricole et de l’institution judiciaire à travers la crapule Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et pantouflard en qualité de juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop aujourd’hui à la retraite, Arrêté du 2 octobre 2013 portant admission à la retraite.

Association loi 1901 qui « brasse » plusieurs milliards d’€ par an issus des enjeux des parieurs, ne respecte pas la législation sur les associations et son Conseil d’Administration, autoproclamé, se contente de donner quitus permanent à son Président toujours mis en place par voie de cooptation…de M. Jean Luc LAGARDERE à ROTHSCHILD.

50% des membres du Comité de Direction sont cooptés et médiatiquement connus nous y trouvons LAGARDERE Jean Luc, François BAYROU, Noël FORGEAT, Hervé MORIN, José BRUNEAU DE LA SALLE..

Les véritables acteurs économiques n’ont aucun pouvoir et certaines associations sont complices par conflits d’intérêts.

Nous considérons le pouvoir souverain de France Galop comme une rupture de légalité devant les charges.

Elle n’hésite pas non plus à saisir la MSA, l’inspection du travail agricole et autres organismes pour des contrôles inopinés dans les entreprises de nos adhérents qui ne les adoubent pas.

Nous avons l’intime conviction de la présence d’abus de biens sociaux.

Mais comme cela ne suffisait pas à casser notre résistance à nous opposer à cette affiliation illégale à la CMSA, entrait en action une association loi 1901 FRANCE GALOP entre les mains de cooptés et de coquins instrumentalisée par le ministère de l’agriculture pour des opérations glauques…et surtout entraver l’exploitation normale des activités de nos adhérents au prétexte d’un code des courses tout aussi illégal et inconstitutionnel adapté aux circonstances avec le soutien actif de JEAN FRANÇOIS CORMAILLE de VALBRAY…Lequel officiait dans l’ombre et illégalement dans cette officine France GALOP alors que magistrat en exercice que DEFENSE DES CITOYENS a bien connu au procès BRENCO où il officiait en qualité d’avocat général.

Alors bien évidemment CES COQUINS ont édicté leur code illégal, sur les conseils de JF CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop, qui n’est ni propriétaire ni élu à France Galop véritable cloporte sans légitimité, avec la complaisance de la tutelle qui tire avantage de la nébulosité financière des sociétés de courses et du PMU.

Informations générales sur CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS qui utilise sa carrière en conflit d’intérêts…

CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS, Profession libérale, a débuté son activité en juin 1989. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 8 Avenue Delcasse -75008 Paris

CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS évolue sur le secteur d'activité : Activités juridiques et comptables (conflits d’intérêts)

Raison sociale	CORMAILLE-DE-VALBRAY JEAN FRANCOIS

Adresse	8 AVENUE DELCASSE 75008 PARIS 8

création	le 28/06/1989, SIRET352 316 418 00024 code APE/NAF 6910Z/Activités juridiques
	Plusieurs de nos adhérents ont subi les foudres de ce tribunal d’exception, voulu par le triumvirat SARKOZY/JUPPE/BAZIRE, victimes des agissements de France GALOP, des faux établis par ROTHSCHILD Edouard….tel que reconnu pourtant par un réquisitoire introductif du parquet de Paris le 16.12.2010 référence P 100982302/8 laissé sans suite…car pouvant aboutir à l’effondrement d’un système de corruption active et des responsabilités à un haut niveau.

Rien ne nous aura été épargné, un marathon judiciaire, des magistrats indélicats qui discréditent, par corporatisme déviant, l’institution judiciaire et pour certains pédophiles notoires ou pervers sexuels voir vidéo « Anonymous »

Vidéos de Q ANON GHOST INTERNATIONAL | VK

Sans oublier Marc BOURRAGUE, pervers sexuel qui se faisait pisser dans la bouche par Mme TIBLEMONT, qui a sollicité la liquidation judiciaire de la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET en audience du tribunal de commerce de Versailles le 24.04.2015, par l’intermédiaire de Laurence MASSAL, en mesure de représailles pour l’avoir reconnu lui l’ami d’ALEGRE Patrice demandera la résolution du plan et la mise en liquidation de la SARL..

Une escroquerie par escroquerie au jugement de

France GALOP et COSME ROGEAU

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Germain en Laye

Pour expulser M. JOLLIVET Bruno en nom propre alors qu’il est gérant d’une SARL qui paye les loyers à France GALOP pour l’exercice de sa profession d’entraîneur public de chevaux de courses depuis sa création le 01.01.1996.

Le tribunal est saisi par l’association France GALOP non pas contre la SARL Société d’Entrainement Bruno JOLLIVET mais contre M. JOLLIVET Bruno en nom propre stratagème choisi pour l’évincer de son domicile sis au lieu d’exercice de son activité d’entraîneur à savoir loué à la SARL qui sera illégalement mis en liquidation judiciaire avec la complicité des magistrats visés indignes.

Méconnaît la règle cardinale selon laquelle une personne de droit privé ne peut -être créée par un acte de la puissance publique. Elle ne peut le faire que sur le fondement initial des statuts privés signés par le nombre requis d’adhérents et publiés selon la loi.

On est consterné d’avoir à rappeler ce principe de droit élémentaire que nul n’a le droit d’ignorer.

De sorte que l’association France GALOP n’a aucune existence légale ni qualité à agir qui imposent au tribunal de vérifier cela en ordonnant la remise des actes fondateurs de l’association qui se prévaut d’un code des courses tout aussi illégal et anticonstitutionnel.

En effet, de 1996 au 30.06.2007 France Galop facturera des loyers soumis à TVA à la SARL Société d’Entraînement Bruno JOLLIVET pour 149228€ TTC et 24456€ de TVA.

Loyers payés par la seule SARL.

De juillet 2007 au 31.03.2016, France Galop, de façon unilatérale et sans notre consentement, facturera des fermages mensuels à M. Bruno JOLLIVET pour la somme de 151288€ payés par prélèvement direct sur le compte de la SARL sans notre autorisation constituant une véritable escroquerie (notre lettre à FG du 04.05.2014) d’autant plus qu’elle ne relève pas du monopole bancaire qui lui interdit les opérations bancaires qu’elle opère en permanence avec tous les adhérents...Qu’elle reconnaîtra par un courrier du 03.03.2017 après que nous ayons porté l’affaire en justice…

Dès lors vous constaterez que FG, pour les besoins de sa cause, agit comme un état dans un Etat de Droit en toute impunité et devra rembourser à la SARL tous les loyers payés par elle par prélèvement illégaux sur son compte géré par FG.

La morale et l’image des courses que France GALOP entend imposer sont celles-ci :

Les chevaux du clan de BEN ALI. M. de ROTHSCHILD devra s’expliquer sur le transfert de propriété des chevaux de M. Slim CHIBOUB la veille de l’intervention de Maître BOURDON de l’association SHERPA et après les révélations de M. Salah HARBAOUI .

Airbus Noël FORGEAT, Publié le 04/09/2009 à 14:28 - Modifié le 04/09/2009 à 14:46 Le Point.fr

FRANCE 3

Comment Michel DENISOT a raflé le jackpot du tiercé

Michel Denisot et sa femme, le 26 janvier 2003, lors du Grand prix d'Amérique © Serge Arnal/ABACA

La retransmission des courses hippiques revient sur France 3 à compter du lundi 7 septembre, à 13 h 35. Les courses ? Un jackpot de plus de 25 millions d'euros sur trois ans tombé dans l'escarcelle de... Michel Denisot et de son associé Renaud Le Van Kim (KM, société de productions audiovisuelles). L'animateur du Grand Journal de Canal + a, en effet, remporté, début août, l'appel d'offres de la production des images des courses ainsi que le programme court qui accompagne sur l'antenne de France 3 les paris hippiques.Un grand chelem qui s'est construit sur un duel fratricide entre Denisot et son adversaire, Jean-Louis BURGAT, le partenaire traditionnel du monde des courses, désormais délogé de la place... Fratricide, car les deux hommes étaient, jusqu'à une période récente, très liés. Burgat est le parrain de la fille de Michel Denisot. Ils partaient ensemble en vacances, avec épouses et enfants. C'est Burgat qui a introduit Denisot dans le monde du cheval. Naturellement, l'amertume est vive aujourd'hui chez son ancien ami...
Car l'empoignade autour du business des chevaux a donné lieu à de multiples coups bas, à des pressions de toutes sortes sur le monde hippique, trot et galop réunis. Les réseaux francs-maçons ont été mis à contribution. Même Matignon a été sollicité, c'est dire...

Vu la révélation compromettant Eric WOERTH pour avoir facilité la vente d'une parcelle de la forêt de Compiègne à une association privée, la Société des courses de Compiègne, pour un montant de 2,5 millions € alors qu’elle en vaudrait au moins 20, et du fait que le dirigeant de cette société, un certain Antoine GILIBERT, est un membre éminent de l’ UMP , et surtout qu’il est l'un des dirigeants de France Galop, société organisatrice des courses nationales de chevaux, où Florence WOERTH siégeait, il faudrait qu’on parle désormais de ce qu’on peut appeler « la Connexion Hippique du Premier Cercle. »

BELINGUIER LEFOLL CAHUZAC

LA BONNE IMAGE DES COURSES

Décoré officier de la légion d'honneur par Noël FORGEAT sur proposition du Ministre du Budget CAHUZAC...

TOUT UN SYMBOLE DE LA GAUCHE CAVIAR

LA BOUCLE EST BOUCLEE

Décret du 29 mars 2013 portant promotion et nomination

Quand Florence WOERTH quitte France Galop, elle ne craint pas le chômage, car elle a déjà son poste de directrice des investissements dans la société CLYMENE qui gère les intérêts de Liliane BETTENCOURT. En octobre 2008, elle lance son écurie de chevaux « DAM’ S », réservée aux femmes.

Une écurie qu’elle crée avec quelques épouses de milliardaires – l’on peut supposer que ces messieurs devaient faire partie ou tourner autour du premier cercle des amis du nouveau président élu, en profitant de la loi « TEPA » (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat). Une loi concoctée par son cher époux, sous l’inspiration de son président, pour le bien de « la France qui se lève tôt le matin ».

Et pour renforcer l’histoire d’amour et la connexion hippique, c’est naturellement France Galop de Rothschild qui a fait la promotion du Club de Dam ’s de Florence WOERTH , en affirmant que « Loin d’être un luxe égoïste, cette passion fait vivre une filière économique agricole de 67 000 emplois dans l’Hexagone » ! Ouf ! 67000 emplois sauvés. Pôle- Emploi l’a échappé belle !

WILDENSTEIN, WOERTH , ROTHSCHILD, BELINGUIER et toujours la connexion hippique

Il faudrait être aveugle pour ne pas voir de conflit d’intérêt quand l’épouse du ministre qui va traiter des jeux en ligne crée une société avec comme actionnaire première l’épouse du président du PMU !

Hervé Morin: une passion du cheval qui rapporte

Si vous avez écouté France Inter ce matin, vous vous êtes rendu compte qu'Hervé Morin, ancien ministre de la Défense et tout nouveau candidat à la présidentielle, avait tendance à s'énerver facilement. Interrogé par Patrick Cohen sur d'éventuels conflits d'intérêt, à propos de la vente, en décembre 2007, d'un de ses pur-sangs à un émir de Dubaï, à un moment où la France négociait avec l'émirat des contrats de défense, il a totalement pété les plombs.

«Vous dites n'importe quoi!», «vous ne connaissez pas le sujet!», a notamment lancé le patron du Nouveau centre. Patrick Cohen ne s'est pas démonté, et il a insisté, en expliquant qu'Hervé Morin avait rencontré « à six reprises » le cheik Mohammad al-Maktoum, qui avait acheté le pur-sang. D'où un énervement supplémentaire de Morin assurant que Cohen confondait al-Maktoum avec un autre « cheikh Mohamed » qui « gère les questions de défense pour les Emirats arabes unis ». Selon Morin, al-Maktoum «n'a absolument aucune fonction et aucune responsabilité sur ce sujet» et «est le plus grand propriétaire de chevaux au monde», et d'ailleurs, il ne l'a « jamais rencontré ».

Qui a raison, alors? Ni l'un, ni l'autre en fait, mais c'est Morin qui est le plus loin de la vérité, car vérification faite, il a bien rencontré al-Maktoum, au moins à trois reprises. Une fois en mars 2008, lors de la Dubaï World Cup, une manifestation hippique (des photographies en attestent, là et le photographe Jean-Claude Brien, interrogé, confirme que les deux hommes donnaient l'impression de se connaître), une autre fois, lors du Dubaï Air Show, manifestation aéronautique, en novembre 2009 (comme c'est indiqué, ici), et une autre fois lors d'un déjeuner à l'Elysée, le 21 mai 2008. Interrogé tout à l'heure, Morin se souvient bien des deux rencontres à Dubaï mais raconte qu'elles ont été très brèves: « Je lui ai serré la main, en public, et on s'est juste dit bonjour, au-revoir ». Quant au déjeuner à l'Elysée, il n'en a aucun souvenir, « mais de toute façon, je n'ai pas pu discuté avec lui à cette occasion ».

Morin assure qu'au grand jamais, il ne s'est servi de ses fonctions de ministre pour négocier la vente de son cheval. Et il justifie son énervement par les attaques « de mauvaise foi » de Cohen. Il est vrai que le journaliste de France Inter a fait erreur en évoquant six rencontres avec le cheick al-Maktoum. Interrogé, Cohen évoque notamment un agenda du ministre de la Défense datant d'octobre 2007, et indiquant que Morin, en tournée à Dubaï, avait vu al-Maktoum (agenda consultable ici). Mais, selon Morin, si cette rencontre était bien prévue, elle n'a pas eu lieu. Le témoignage photographique d'un élu qui a voyagé avec Morin semble donner raison à l'ancien ministre. Aucune photo des deux hommes n'est alors publiée (voir ici). Enfin, Morin a eu raison, quand il a dit que les négociations sur les contrats de Défense passés avec la France ne s'étaient pas déroulées avec ce cheikh là. C'est un autre Mohammed, Bin Zayed Al-Nahyan, qui était à la manoeuvre.

Reste que cet échange particulièrement violent vient rappeler un épisode passé assez inaperçu à l'époque. En décembre 2007, Hervé Morin a effectué une transaction pour plusieurs millions d'euros avec un chef d'Etat étranger, dont le pays négociait des contrats avec la France.

Les conditions de cet achat, Morin les raconte volontiers. Dans les années 2000, avec plusieurs amis (Jean-Jacques Robineau, Eric Pokrovsky), il acquiert régulièrement des yearlings. En 2006, les trois associés font l'acquisition de Literato, un jeune poulain de 18 mois, pour 40 000 euros. Morin en possède alors 34%. A la surprise de tous, Literato se révèle vite un crack: il finit deuxième du prix du Jockey-Club, le championnat de France des poulains,en juin 2007 à Chantilly, puis remporte son premier Grand Prix lors des Champion Stakes à la mi-octobre 2007 à Newmarket en Angleterre. « Literato était alors le meilleur cheval d'Europe », raconte Morin.

Quelques semaines plus tard, son entraîneur Jean-Claude Rouget reçoit une offre d'achat de la part de l'écurie du cheick al-Malkoum. «Avec mes deux associés, il nous a fallu prendre une décision en vingt-quatre heures pour accepter l'offre d'achat des frères Maktoum», déclare à l'époque Morin. Une version qu'il répète aujourd'hui: « Le mercredi, on a eu l'offre, et le vendredi, Literato était parti ». Le milieu des courses évoque alors une transaction de 3 à 6 millions d'euros. Morin refuse de donner le chiffre exact, en raison d'une clause de confidentialité signée avec l'écurie al-Maktoum. Mais, interrogé hier, il indiquait que cette fourchette n'était pas fausse, et qu'il avait bien touché 34% de cette somme. Soit de 1 à 2 millions d'euros. Une sacrée plus-value!

« J'ai naturellement déclaré cette somme et payé les impôts afférents, ajoute Morin. Et cela m'a permis de réaliser le rêve de ma vie », à savoir acheter une propriété de 18 hectares à Saint-Sylvestre de Cormeilles, dans l'Eure, pour y élever des pur-sangs. Les choses se sont déroulées assez vite. Selon le greffe du tribunal de commerce de Pont-Audemer, dès juin 2008, Morin avait en poche 600 000 euros qui lui ont servi d'apport pour créer l'exploitation agricole à responsabilité limité (EARL), dénommée Ecurie La vallée Martigny, la structure juridique qui possède les chevaux.

Le plus troublant dans cette histoire, c'est que jamais le soupçon de conflit d'intérêt n'a effleuré Hervé Morin. A l'époque, il ne parle pas de son opération au Premier ministre. Et il ne pense même pas à lui demander une quelconque autorisation. Pourtant, comme le rappelait hier Patrick Cohen, il n'est pas anormal qu'un homme d'affaires devenu ministre mette entre parenthèse ses anciennes activités. «Bernard Tapie avait bien dû se séparer d'Adidas », rappelle le journaliste de France Inter. Qui déplore: « Je voulais lui demander s'il était normal qu'un ministre de son rang puisse faire des affaires avec un chef d'Etat d'étranger, mais la discussion n'a pas pu avoir lieu ».

Photo © Mychèle Daniau. AFP

Hervé Morin avec son cheval Literato en août 2007 à Deauville.

Bien sûr nous sommes habitués à ses frasques n’a-t-il pas assisté au débarquement allié lors de la 2^ème guerre mondiale ?

Est-ce la bonne image des courses que cela ?

FRANCE GALOP SE SUBSTITUE à la puissance publique même en matière pénale et cela aidée en la personne de Jean François CORMAILLE DE VALBRAY, Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop et de M. ROBERT JUGE AU TGI DE Paris.

Il est vrai que ce magistrat est connu pour ses magouilles :

Une autre affaire sensible a fait l’objet d’un non-lieu discret à Nanterre

Le directeur de cabinet d’Alain Juppé était intervenu dans le rachat de la Compagnie générale maritime par Jacques SAADE.

Restée confidentielle jusqu’ici, la décision, prise dans la torpeur d’un été caniculaire, sème un certain trouble au tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine). Le 1er août 2003, Jacques Saadé, un armateur franco-libanais, a bénéficié d’un non-lieu dans l’enquête sur le rachat de la Compagnie générale maritime (CGM) par sa société, la Compagnie maritime d’affrètement (CMA).

Poursuivi depuis le 27 novembre 1997 pour "abus de biens sociaux", M. Saadé était accusé par son frère, Johnny - à l’origine de la procédure judiciaire -, d’avoir acquis la CGM au moment de sa privatisation, en octobre 1996, pour une somme inférieure à sa valeur, en profitant d’amitiés politiques, et d’avoir indûment utilisé la trésorerie de la CGM au profit de la CMA. Surveillée de près par l’Elysée depuis son origine, l’enquête s’est offert un épilogue inattendu.

Le mercredi 30 juillet 2003, le juge d’instruction Frédéric Campi, alors en instance de départ du tribunal de Nanterre - il a pris ses fonctions au tribunal de Marseille en septembre 2003 - signifiait au parquet la clôture de son instruction. Deux jours plus tard, vendredi 1er août, Jean-François de Valbray, premier substitut, transmettait à M. Campi des réquisitions de non-lieu en faveur de M. Saadé. Le même jour, le juge Campi rendait, juste avant de quitter définitivement le cabinet d’instruction n° 5, une ordonnance de non-lieu dans laquelle il se bornait à indiquer qu’il adoptait "les motifs énoncés au réquisitoire" du parquet, concluant ainsi qu’"il n’existait dès lors pas de charges suffisantes contre M. Jacques Saadé d’avoir commis les infractions susvisées".

ABANDON DES POURSUITES

Dans son réquisitoire, le substitut du procureur avait assuré que "les mouvements financiers querellés, concernant pour l’essentiel l’usage fait par la CMA de la trésorerie de la CGM (...) ont été justifiés tant par leurs écritures comptables que par l’intérêt du groupe CGM-CMA". "Attendu que la réussite économique de la fusion de ces deux sociétés, intervenue en 1999, est désormais avérée (...) ; que les deux parties civiles, M. Johnny Saadé et le comité central d’entreprise, se sont désistées de leur constitution le 19 septembre 2000 et le 5 juin 2003 (...) ; que les expertises, contradictoires entre elles, n’ont pas permis de mettre en évidence les manipulations susceptibles de caractériser l’élément matériel de l’escroquerie à la privatisation par présentation de faux bilan et surestimation d’actifs", le substitut préconisait l’abandon des poursuites.

Le parquet requiert la remise en liberté de Pierre Falcone dans l'affaire de l'Angolagate

Le Monde | 04.12.2009 à 14h16 • Mis à jour le 04.12.2009 à 14h16 | Par Pascale Robert-Diard

L'audience était réglée comme du papier à musique. Après les plaidoiries de ses deux avocats, M^es Pierre-François Veil et Emmanuel Marsigny, Pierre Falcone a trouvé, jeudi 3 décembre devant la cour d'appel de Paris, un appui spectaculaire auprès du parquet général en faveur de sa remise en liberté. L'avocat général, Jean-François Cormaille de Valbray, a écarté tous les arguments qui avaient justifié le mandat de dépôt décerné à l'audience, mardi 27 octobre, par la 11^e chambre du tribunal correctionnel de Paris contre le principal prévenu de l'affaire de l'Angolagate, condamné à six ans de prison ferme pour trafic d'armes et corruption.

Il a en effet estimé que ce placement immédiat en détention posait "de réelles difficultés juridiques", au regard de l'immunité diplomatique dont bénéficie M. Falcone, qui a été nommé ambassadeur de l'Angola auprès de l'Unesco en 2003. Cette immunité, a affirmé l'avocat général, "a pour fonction de rendre inviolable la liberté d'aller et de venir des diplomates". Elle est donc incompatible, selon lui, avec un emprisonnement tant que la peine n'est pas définitive.

Le tribunal avait au contraire estimé dans son jugement que les fonctions diplomatiques dont se prévaut l'homme d'affaires "ne lui confèrent ni l'inviolabilité ni l'immunité pour les délits dont il est l'auteur". Il avait en outre justifié cette mesure d'emprisonnement en soulignant qu'il était "plus que probable, au regard de la nature des faits et du quantum de la peine prononcée, qu'il ne se soumette pas aux actes de la procédure jusqu'à la complète exécution d'une décision définitive".

Réglé au sommet de l'Etat

Là encore, le parquet général a volé au secours de Pierre Falcone, en soulignant qu'il avait respecté "la confiance" qui lui avait été accordée en assistant à toutes les audiences de son procès et en déposant au fil de la procédure judiciaire une caution de 10 millions d'euros. Plus exceptionnel encore de la part d'un représentant du parquet, Jean-François Cormaille de Valbray a conclu son réquisitoire en appelant solennellement la cour au "respect du grand principe de la présomption d'innocence". Celle-ci a mis son arrêt en délibéré au jeudi 17 décembre.

Soucieuse paraît-il de la bonne image des courses, cette association s’érige en juge, procureur et en puissance publique par ses appuis politiques qui lui ont donné des pouvoirs incommensurables et une impunité totale permettant à son Comité de gestion les pires dérives qui donnent l’image des courses la plus défavorable à savoir :

DROGUE CONFLITS D’INTERÊTS BLANCHIEMENT ARGENT ET SEXE

PUISSANCE PUBLIQUE PAR DESTINATION, FRANCE GALOP, par le biais d’un code des courses qu’elle édicte sous le contrôle de

Jean François CORMAILLE DE VALBRAY Substitut du procureur général près la cour d’appel de Paris et juge d’appel à la commission supérieur d’appel de France Galop,

Suscitant bien de réactions démontrant la mauvaise image des courses donnée par FRANCE GALOP

TRACFIN, Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

Le blanchiment de l’argent sale, fruit notamment des revenus générés par le trafic de drogue, constitue un phénomène transnational. Sa mondialisation étroitement liée à celle de l’économie s’appuie sur les technologies les plus récentes, favorables à la circulation accélérée et à l'opacification des flux de capitaux frauduleux. Afin de lutter contre ce phénomène, TRACFIN, service à compétence nationale rattaché aux ministères de l’Economie et du Budget, agit tant au niveau national qu’international. Il joue un rôle majeur au niveau de la collecte d’informations et de leur transmission à la justice. Il est aussi l’interlocuteur privilégié des professionnels concernés.

Les actions du ministère de la Justice sont menées en étroite collaboration avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) et les ministères concernés par cette problématique.
Au sein de la DACG, deux bureaux de la Sous-direction de la Justice pénale spécialisée assurent principalement l’interface entre le ministère de la Justice et la MILDT : le bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement qui traduit en actions concrètes les directives de politique pénale concernant le traitement judiciaire des addictions et des dépendances et le bureau de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, compétent pour tout ce qui concerne les trafics de stupéfiants liés à la grande criminalité. La lutte contre le trafic, et l’économie souterraine qui en résulte, est d’ailleurs aujourd’hui une priorité judiciaire, tant au plan national qu’au plan international, avec la création de plusieurs équipes communes d’enquête en la matière.

Ce jour, nous avons faxé à la Police des Jeux des situations pour le moins scabreuses mettant en scène sexe drogue membre de France GALOP M. José BRUNEAU DE LA SALLE jockeys et entraîneurs.

Est-il normal que ce membre du Comité de France Galop, pour assouvir ses « passions » profite de ses positions pour son intérêt personnel ?

Qu’il organise un réseau influent à France Galop pour assouvir une de ses passions préférée ? SEXE DROGUE CONFLITS D’INTERETS ESCROQUERIE seraient le quotidien à France GALOP ! De tout cela ROTSCHILD Edouard le sait et y participe.

http://www.cercle-tourbillon.com/

Est un site qui est fermé depuis quelques mois qui permettait à tous et principalement des acteurs monde des chevaux de course au galop de s’exprimer fort heureusement nous avons téléchargé les bonnes pages qui laissent apparaître la très mauvaise image des courses ce qui a conduit vraisemblablement à sa fermeture.

En France qui peut juger sereinement de la délinquance judiciaire ? Bien la loi de moralisation de la vie politique mais sans justice impartiale, pivot de la démocratie, point de démocratie.

Et c’est bien pourquoi,

La règle déterminant comment un peuple s’organise et choisit ses représentants se nomme « constitution ».
Celle à l’origine de la Nation française est la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ».

Elle précise que 2 conditions sont nécessaires pour que la constitution soit valide:
– 1) Le respect par les dirigeants de la « Garantie des Droits » des citoyens, annulé par « l’état d’urgence ».
– 2) La séparation des pouvoirs: le 6 décembre, le gouvernement a passé un décret annulant la séparation des pouvoirs, mettant la cour de cassation sous le contrôle des politiciens.

La constitution française n’existe donc plus.

HOLLANDE

« Cette institution, qui est une institution de lâcheté... Parce que c'est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux... On n'aime pas le politique. La justice n'aime pas le politique... ».

Vu le décret du 5 décembre 2016 que l’ex-premier ministre et président du conseil d’Etat, le républicain socialiste français Manuel VALLS a signé à l’heure de sa démission pour placer la tête de l'autorité judiciaire républicaine suprême sur le billot du pouvoir exécutif – là où jusque l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 tonne que toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas assurée n'a point de constitution (http://www.humanite.fr/le-controle-par-linspection-generale-des-services-judiciaires-menace-t-il-la-justice-630018) - ; vu l’apparence de légalité du décret malgré les protestations des premier président et procureur général de cassation Bertrand LOUVEL et Jean-Claude MARIN – avec le concours actif du président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale au sénat Philippe BAS qui se réfère le 13 décembre 2016 à l’article 16 sus-cité : « (…) peut-on admettre l’extension des compétences de cette nouvelle inspection à la Cour de cassation (…) ? Peut-on admettre que, par l’intermédiaire de cette nouvelle inspection, le pouvoir exécutif puisse contrôler la façon dont la plus haute juridiction de notre ordre judiciaire accomplit ses missions ? »

Sont en excès de pouvoir ceux qui ne sont pas compétents ;

Sont en excès de pouvoir ceux, qui compétents, ne veulent pas se dire compétents et participent au déni de justice les frapper ensemble de suspicion légitime

Dispositions des articles 364, 344, 357 et s du Code de

Procédure civile.

Et pourtant,

Le 14.02.2017, saisine du PNF en la personne de Mme HOULETTE Eliane trop préoccupée par FILLON à la demande de MACRON et sous le contrôle de Bertrand LOUVEL ordure qui a participé à l’élection truquée de Macron avec Christine LAGARDE tous deux récompensés depuis….

www.voyousdelarepublique.fr/DEFENSE%20DES%20CITOYENS/MACRON/vid%E9o%20macronleaks.mp4

L' arrivée par fraudes graves de Macron à l'Élysée en 2017 (reseauinternational.net)

Le 6 avril 2016 , le parti LREM est créé. L’argent des groupes financiers abonde, la campagne est lancée. Fin avril 2016 Edouard Philippe maire du Havre est invité par De Castries et Bolloré, à Paris, ces derniers lui demandent de soutenir Macron puis ils invitent le futur premier ministre à la réunion BIDELBERG qui se tient du 10 au 12 juin 2016 à Dresde. Une réunion se tient avec Christine Lagarde, BAROSO et d’autres financiers.

A l’issue se tient une autre réunion à Berlin où il est décidé de faire de Macron le Président de la France. Sont présents des financiers, le directeur de la BCE, Drahi, Bolloré, Bergé et surprise Mr LOUVEL Bertrand Président du Conseil supérieur de la Magistrature (que faisait-il là ?). Ils sont rejoints le temps d’un dîner par Madame Merkel…

Nous possédons le dossier complet « Macronleaks » ….

Et leur complice LOGEROT

François Logerot, né le 18 juillet 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), est un magistrat français. Il est premier président de la Cour des comptes de mars 2001 à juillet 2004¹.

Biographie[modifier | modifier le code]

De juillet 1979 à novembre 1982, il est secrétaire général adjoint de la Cour des comptes puis secrétaire général de novembre 1982 à août 1987. Il est Rapporteur général adjoint, puis rapporteur général du comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes et président de la 1^re chambre de la Cour des comptes de 1997 à 2001 avant de devenir 34^e Premier président de la Cour des comptes de 2001 à 2004.

Il est président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de 2005 à 2020. Son successeur dans cette dernière fonction est Jean-Philippe Vachia³.

L’augmentation du contrôleur des comptes de campagne bientôt déclarée illégale ?

BARTHÉLÉMY PHILIPPE PUBLIÉ LE 28/10/2020 À 14H25 MIS À JOUR LE 16/11/2020 À 23H49

La revalorisation salariale accordée en 2018 par le gouvernement Philippe à François Logerot, alors président de la commission des comptes de campagne, pourrait bientôt être annulée par le Conseil d’Etat.

EXCLU CAPITAL

Mise à jour du lundi 16 novembre à 23h45 : lors de l'audience du 12 novembre 2020, le Conseil d'Etat a finalement rejeté la requête de l'association Anticor, tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret et l'arrêté du 30 mai 2018 modifiant les modalités de rémunération de François Logerot, ancien président de la commission des comptes de campagne.

Le Conseil d’Etat s’apprête-t-il à infliger une leçon de droit administratif au gouvernement en annulant l’augmentation de salaire dont a bénéficié François Logerot, alors président de la commission des comptes de campagne (CNCCFP), entre janvier 2018 et février 2020 ? C’est en tout cas ce que recommande Olivier Fuchs, le rapporteur public du Conseil d’Etat. Lors de l’audience du 21 octobre dernier, ce dernier a proposé aux juges du Palais Royal — qui devraient statuer dans les prochaines semaines — l’annulation des textes concernés, précisément un décret et un arrêté du 30 mai 2018.

Édictés par le gouvernement d’Edouard Philippe, ces deux textes ont permis au patron de la CNCCFP (de 2005 à 2020) de voir son salaire bondir de 52%, à compter du 1er janvier 2018. De 4.600 euros brut par mois au début du quinquennat, sa rémunération avait été portée à 7.000 euros.

⋙ A lire aussi - Anticor

attaque le salaire du président de la commission des comptes de campagne

Cette augmentation de salaire avait suscité l’indignation de l’association Anticor. En juillet 2018, son président de l’époque, Jean-Christophe Picard, avait saisi le premier ministre d’un recours gracieux contre les textes évoqués plus haut. Il considérait alors que l’augmentation d’un président d’Autorité administrative indépendante (AAI) en cours de mandat était “inopportune”, car “susceptible de porter atteinte à son indépendance”. D’autant plus que François Logerot présidait la commission lorsqu’elle a validé les comptes de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Et ce, alors même que des soupçons d’irrégularité existaient. Notamment sur les fortes ristournes accordées au candidat par plusieurs sociétés d’événementiel, dont le géant lyonnais, GL Events.

Par ailleurs, toujours selon Anticor, le décret du 30 mai 2018 était tout simplement illégal, à cause du caractère rétroactif de son application. En effet, l’article 10 de ce texte précise que “ses dispositions [étaient] valables depuis le 1er janvier” 2018. En clair, François Logerot aurait profité de sa revalorisation salariale cinq mois avant que celle-ci ne soit inscrite dans les textes, ce qui est contraire au Code des relations entre le public et l’administration, qui proscrit “toute application rétroactive d’un règlement administratif”.

Tout cela cautionné par M. LOUVEL Bertrand Premier Président cour de cassation chef de l’oligarchie et de la république des juges Franc Maçon répertorié impliqué dans la mort de Thierry COSSEC avec TAUBIRA comme il a couvert la délinquance judiciaire qui a sévi à Versailles aujourd’hui, pour certains, hauts placés…

Il est vrai que les magistrats ne se trompent jamais et préfèrent par lâcheté laisser en prison pendant 18 ans un innocent M. LAMY Samuel OU laisser mourir en prison un malade incompatible avec la détention M. Thierry COSSEC

OUBLIANT LEUR DEVOIR PAR CORPORATISME DEVIANT

BIENVENUS EN FRANCE

PAYS DES DROITS DE L'HOMME BAFOUES

AUTORITARISME ARBITRAIRE INCOMPETENCE

ETAT D'URGENCE DE NON DROIT

Le 09.11.2020 j’écrivais en ces termes :